Nomenclature Dintilhac → postes de préjudice, barème, calcul...

By Me Antoine Regley on mar 30/06/2020 - 14:19

La nomenclature Dinthilac, guide des indemnisations pour le préjudice corporel

Le domaine du dommage corporel est complexe. Pour les citoyens. Pour les juges. Pour les avocats. Une méthodologie a donc été mise en place par un Magistrat spécialisé de la matière, la nomenclature Dintilhac.

Depuis 2006, la Loi impose à tous les professionnels (du droit et du dommage corporel) de se référer à cette méthodologie afin de déterminer tous les préjudices et n’en oublier aucun.

Le but : ne pas être victime une seconde fois

Cette méthodologie consiste à lister et organiser les préjudices par « poste ». Plusieurs grandes familles de postes sont créées.

C’est donc en référence à cette nomenclature que votre avocat fondera votre demande d’indemnisation, de provision et d’Expertise médicale. C’est à partir de cette nomenclature Dintilhac que le chiffrage sera possible.

Un poste est un « tiroir » dans lequel vont être rangés plusieurs éléments correspondant à son titre.

L’indemnisation de la victime d’un accident de la route va donc se faire par poste. Certains sont plus importants que d’autres.

La liste simple des postes de préjudice (victimes directes et indirectes) de la nomenclature Dintilhac que nous allons aborder dans les détails

Les dépenses de santé actuelles ou avant consolidation (DSA)

Ce sont toutes les dépenses de santé créées par l’accident avant la consolidation (frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques).

On listera notamment:

  • les frais de médecins, chirurgiens, dentistes, auxiliaires médicaux ;
  • les actes médicaux (IRM, scanner, radio, analyses …) ;
  • les frais d’appareillage, de prothèses…
  • les frais de rééducation, etc.

Ces dépenses de santé sont, en grande partie, avancées par la sécurité sociale. C’est à elle que reviendra une grande partie des sommes versées au titre de ce préjudice.

C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’obtenir un relevé des frais de la CPAM (image).

En revanche, toutes les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale ou la mutuelle vous sont dues.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, votre avocat en accident de la route à Lille et dans les Hauts-de-France se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Les frais divers (FD)

C’est un poste un peu fourre-tout. Beaucoup de ce qui ne rentre pas dans les autres postes va dans celui-ci.

Il s’agit encore d’un poste temporaire, c’est-à-dire avant consolidation.

A titre d’exemples les plus courants, on listera :

  • Le remboursement du forfait hospitalier ;
  • Le remboursement des frais de télé ou Internet lors des hospitalisations ;
  • Les frais de déplacement ;
  • Les frais de conseillers techniques (experts ergothérapeutes, médecins conseils, etc.) ;
  • Les frais de garde d’enfants ;
  • Les frais professionnels engagés par la victime qui exerce une profession libérale pour embaucher temporairement du personnel, etc.

Évidemment, toute demande d’indemnisation nécessite une preuve par factures ou devis. C’est le travail de l’avocat  préjudice corporel que de préparer cela avec vous.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Perte de gains actuels avant consolidation (PGA)

C’est un poste de préjudice important et complexe dans sa mise en calcul.

Il est question, ici, d’indemniser les pertes de revenus professionnels liées à l’accident, avant la consolidation. Cette perte peut-être totale ou partielle.

On listera :

  • Les salaires ;
  • Les primes ;
  • Les opportunités manquées (il faudra prouver que l’avancement était quasiment acté) ;
  • Le chiffre d’affaires, etc.

Ces pertes doivent être calculées.

De manière grossière, il peut être dit que sont pris en compte, pour le calcul des revenus de référence :

  • Les 12 dernières fiches de paie pour le salarié ;
  • Une moyenne des 3 dernières déclarations fiscales pour les non salariés ;
  • Des promesses d’embauche pour les personnes sans emploi , ou attestations de l’employeur ou arrêté de nomination.

Il faut évidemment que les revenus soient officiels et licites.

Une fois ce revenu de référence calculé, il faudra lui soustraire les :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou l’employeur ;
  • Indemnités versées par une mutuelle complémentaire.

Une fois cette différence faite, la perte de revenu est calculée et peut être demandée.

Pour cela, il est important de produire les pièces vues plus haut ainsi que le relevé d’indemnité journalières de la sécurité sociale.

Il sera souvent demandé, par les assureurs, une attestation du patron.

Une fois ces calculs réalisés, il n’est pas rare que l’assurance indemnise ce poste de préjudice, au moins partiellement, lors d’une première provision réclamée dans les premières semaines suivant l’accident par votre avocat.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Assistance temporaire par tierce personne avant consolidation (ATTP)

Il s’agit d’indemniser ici toutes les aides humaines qui ont été apportées à la victime jusqu’à la consolidation.

Il s’agit essentiellement d’indemniser les aides reçues dans les actes de la vie quotidienne, dans les actes de la sphère privée, dans les actes de la vie courante lors du retour à domicile (toilette, hygiène, ménage, courses, etc.).

Ce sont également toutes les aides destinées à préserver la sécurité de la victime et restaurer sa dignité.

Ces aides peuvent être professionnelles ou familiales. Une aide d’un parent doit être indemnisée comme s’il s’agissait d’un professionnel.

Cette preuve doit se faire par la production de devis, factures ou attestations de proche dans lesquelles il est important de lister et quantifier l’aide humaine apportée au quotidien.

Ces pièces feront l’objet d’un débat lors de l’Expertise et / ou devant le Tribunal.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Les dépenses de santé futures après consolidation (DSF)

Ce poste vise à indemniser les frais médicaux, paramédicaux, hospitaliers, pharmaceutiques après la date de consolidation. Pour l’avenir.

Il s’agira des frais remboursés et de ceux qui ne sont pas remboursés.

Cela va notamment être :

  • les frais de médecins, chirurgiens, dentistes, auxiliaires médicaux,
  • les actes médicaux (IRM, scanner, radio, analyses…),
  • les frais d’appareillage, de prothèses…
  • les frais de rééducation,
  • Les frais de psychologues etc.

Ceux remboursés seront listés sur le décompte de la sécurité sociale et de la mutuelle

frais

Ceux qui ne le sont pas devront être remboursés à la victime jusqu’à la fin de sa vie.

Beaucoup de frais sont remboursés. Cependant, il existe de nombreux plafonds qui nécessitent d’être dépassés.
Exemple : il existe des fauteuils remboursés par la sécurité sociale. Mais le confort et la sécurité de la victime imposent de prendre un fauteuil adapté, plus cher, ne répondant pas forcément aux critères de la sécurité sociale. Ces frais de dépassement devront être remboursés à la victime, charge à elle, avec son conseil, de démontrer la raison pour laquelle le premier fauteuil ne suffisait pas.

Exemple : il existe des prothèses remboursées par la sécurité sociale, mais des plafonds existent. La victime peut avoir la nécessité de prothèses adaptées à sa profession ou à une pratique sportive, etc. Ces prothèses sont plus chères. La différence entre leur coût et le plafond de la sécurité sociale doit être prise en charge, et remboursée.

L’expertise sert à déterminer aussi le matériel et les frais futurs dont la victime a besoin. Il est donc très important que cela fasse débat dès l’expertise, l’expérience démontrant que les Tribunaux et les assureurs suivant de près les conclusions de l’Expert.

La victime percevra les sommes correspondant aux frais non remboursés s’il a été démontré par notre Cabinet qu’elles sont nécessaires.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, votre avocat spécialisé en accident de la route à Lille se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Les frais de logement adaptés (FLA)

Ce poste est souvent réservé aux lourds handicaps.

On traite ici du cas dans lequel le logement de la victime n’est pas adapté à son handicap et / ou à son matériel.

Exemple : la victime, en fauteuil, habitait une maison à étage. Sa chambre était à l’étage.
Exemple : douche inadaptée, baignoire inadaptée ;
Exemple : cuisine inadaptée
Exemple : couloirs trop étroits

Il faut, soit aménager son logement, soit en changer.

Ce sont des frais très importants. Ils ne seront remboursés que si l’Expert constate qu’ils étaient absolument nécessaires. C’est notre mission (avocat, médecins et ergothérapeute) de convaincre l’Expert de cette nécessité.

Ces frais couvrent donc les travaux d’aménagement comme les frais d’acquisition d’un nouveau logement.

Pour convaincre l’Expert, il est préférable d’être accompagné par un avocat et un Expert ergothérapeute qui expliquera les raisons pour lesquels tels travaux doivent être réalisés ou, au contraire, pourquoi il est impossible de les faire dans le logement.

Soit l’aménagement est possible, et alors, il faut :

  • Démontrer à l’Expert en quoi le logement est inadapté (le travail de l’avocat, du médecin conseil et de l’Expert ergothérapeute) ;
  • Démontrer quels travaux peuvent être réalisés (devis) ;
  • Démontrer que des travaux ont été réalisés (factures).

Soit l’aménagement est impossible, et alors il faut :

  • Démontrer en quoi le logement est inadapté ;
  • Démontrer en quoi les travaux sont impossibles (matériellement, trop coûteux ou refus du propriétaire) ;

Alors, il sera possible de se faire rembourser :

  • La différence entre un nouveau loyer plus cher et celui que la victime payait auparavant ;
  • Les frais d’acquisition d’un bien, voire même d’un terrain à bâtir.

Dans les dossiers de très lourds handicaps moteurs, il n’est pas rare que l’assurance soit condamnée à verser des centaines de milliers d’euros pour faire face à ce poste, raison pour laquelle c’est bien l’Expert qu’il convient de convaincre.

Pour ce poste, les assurances sont rarement d’accord. C’est donc à l’Expertise que tout se joue ou presque. C’est ici qu’il faut faire la différence avec un avocat accompagné d’un médecin conseil et un ergothérapeute.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, Maître Régley, votre avocat dommage corporel à Lille, se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Les frais de véhicule adapté (FVA)

Il s’agit ici de couvrir les frais de véhicule adapté pour l’avenir, en viager, jusqu’au décès. Le confort et la sécurité sont pris en considération.

Cela correspond notamment :

  • Au coût d’aménagement d’un véhicule (boîte automatique, direction assistée, embrayage automatique, inversion des pédales, commandes au volant, frein télécommandé, etc.
  • Au coût d’acquisition d’un nouveau véhicule ;
  • Surconsommation de carburants ;
  • Surcoût de la prime d’assurance ;
  • Frais de taxi, etc.

Ces frais sont importants et doivent donc faire l’objet d’un débat pendant l’Expertise.

Il est indispensable, ici, d’être accompagné de son avocat et de ses experts médecins et ergothérapeutes pour convaincre l’Expert de la nécessité de ce poste, sans quoi il sera très difficile de le consacrer après.

Les calculs, dans ce poste, sont complexes et importants puisqu’il s’agit d’allouer une indemnité viagère, soit jusqu’au décès de la victime.

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L’assistance par tierce personne après consolidation (APTP)

C’est un poste de préjudice très sensible parce qu’il se mesure en centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions dans les dossiers très importants.

Il s’agit ici d’indemniser les aides humaines apportées à la victime après la consolidation, et ce, de manière viagère, c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie.

Cette aide vise à surveiller la victime, l’aider dans les actes de la vie courante et encore restaurer sa dignité.

C’est un poste de préjudice très discuté, surtout dans les dossiers de traumatismes crâniens et handicaps moteurs.

Il est indispensable, pour que ce poste soit retenu et quantifié, que la victime soit assistée, à l’expertise, d’un avocat accompagné d’un médecin conseil et d’un ergothérapeute. INDISPENSABLE.

Dans de nombreux dossiers, des Experts n’ont pas retenu ce poste alors qu’il était évident qu’il existait. Mais la victime n’avait pas souhaité, à ce stade, être accompagné d’un avocat, estimant qu’elle pourrait, de toute manière, corriger le tir après.

Ces aides humaines peuvent être professionnelles ou familiales.

Elles se quantifient en heures. Il est constaté une moyenne de 18 euros / heure indemnisable.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Les pertes de gains professionnels futurs après consolidation (PGPF)

Il s’agit ici d’indemniser les pertes de revenus à venir, après la consolidation.

C’est un poste de préjudice très contesté par les assureurs puisque ce sont des centaines de milliers d’euros, parfois des millions qui sont en jeu.

Il est donc très important d’être assisté à l’Expertise, par un avocat expérimenté en la matière, lui-même assisté d’un médecin conseil.

Bien souvent, les Experts estiment que la victime n’est pas dans l’incapacité totale de reprendre le travail, se faisant fort d’une toute petite chance qui existerait. Cependant, il convient de démontrer que l’on ne peut pas imposer à une personne qui n’est quasiment pas en capacité de travailler, de retourner sur le marché du travail.

Les calculs sont compliqués. Ils nécessitent une grande expertise de l’avocat.

Il est important de préciser que cette indemnisation est acceptée même si :

  • La victime ne travaillait pas au moment de l’infraction ;
  • La victime allait accepter un emploi ;
  • La victime était mineure – et n’avait donc jamais connu une période d’emploi.

Trop souvent, des victimes considèrent qu’elles sont en capacité de reprendre le travail alors que ce n’est pas le cas. Par fierté. Par volonté d’aller de l’avant. Ce qui est tout à fait louable.

Trop souvent, des victimes se laissent avoir, au moment de l’Expertise, puis lors de la négociation. Ce poste n’est pas réservé aux gens qui travaillaient.

Le droit du dommage corporel n’est pas simple. Les adversaires sont coriaces. Ne restez pas seul face à eux.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet de votre avocat en indemnisation à Lille se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

L’incidence professionnelle (IP)

Il ne faut pas confondre ce poste de préjudice avec le précédent.

L’incidence professionnelle vise à indemniser l’impact de l’accident et ses séquelles sur la vie professionnelle indépendamment des pertes de revenus.

C’est ici le cas de victimes d’accident de la route qui sont en mesure de travailler – en ce sens qu’ils n’en sont pas physiquement incapables.

L’incidence professionnelle vise donc à indemniser, notamment :

  • Le fait de renoncer à un projet professionnel ;
  • Dévalorisation sur le marché du travail ;
  • Pénibilité ;
  • Déclassement ;
  • Travail de moindre intérêt.

Ce poste de préjudice répare également la perte des droits à la retraite.

Pour ce poste, les assurances proposent souvent des sommes très en dessous de ce à quoi les victimes ont droit.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Ce poste de préjudice tend à indemniser la perte d’une ou plusieurs années d’étude, une réorientation ou une modification du cursus, voire même l’impossibilité d’être scolarisé.

A titre d’exemple, ce poste sera constitué en cas :

  • Interruption d’une scolarité ordinaire ;
  • Impossibilité d’être scolarisé ;
  • Échec scolaire en lien avec l’accident ;
  • Allongement de durées des études ;
  • Frais supplémentaires….

Le travail de l’avocat consiste à réunir des preuves comme :

  • Des attestations de professeurs ;
  • Attestation du CPE ;
  • Démarches et inscriptions ;
  • Diplômes, bulletins de note.

Il faut expliquer quel était le cursus suivi, et avec quel succès. Il faut démontrer que l’orientation choisie était tout à fait réalisable, mais que tout a changé depuis l’accident.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce poste de préjudice vise à indemniser les périodes d’invalidité subies par la victime entre le moment de l’accident et la consolidation.

Il correspond à l’amoindrissement des capacités de la victime pendant cette période, aux périodes d’hospitalisation, mais également à la qualité de perte de vie et des joies de la vie courante.

Il existe plusieurs « classes » de DFT qui correspondent à un pourcentage d’invalidité.

Le DFT Total 100%
DFT classe IV 75%
DFT classe III 50%
DFT classe II 25%
DFT classe 1 10%

Cette échelle permet de chiffrer.

Exemple : On chiffre le jour de DFT à 25 euros.

DFT total : 25 euros par jour retenu par l’Expert
DFT classe IV : 25 euros par jour retenu par l’Expert x 0,75. La victime n’a donc le droit qu’à 18,75 euros par jour
DFT classe III : 25 euros par jour retenu par l’Expert x 0,50. La victime n’a donc le droit qu’à 12,25 euros par jour etc…..

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Les souffrances endurées (SE)

Il s’agit ici de prévoir l’indemnisation de toutes les souffrances physiques et morales, de l’accident à la consolidation. Les souffrances endurées après la consolidation seront mises dans le poste du DFP.

Ce poste s’évalue sur une échelle de 0 à 7.

C’est l’Expert qui décide en fonction, notamment :

  • Du nombre d’opérations ;
  • De la nature des blessures ;
  • De la longueur des souffrances ;
  • Des souffrances de rééducation, etc.

Ce n’est pas le poste d’indemnisation le plus important.

S’il convient de vérifier que la victime ne se fait pas flouer, et qu’elle est reconnue dans l’intégralité de ses souffrances, il semble cependant plus intéressant de réserver des observations sur d’autres postes plus lourds.

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Le préjudice esthétique temporaire (PET)

C’est ici l’indemnisation d’un préjudice d’image, entre l’accident et la consolidation.

Il est notamment constitué de :

  • Cicatrices ;
  • Port d’attelles, de plâtres ;
  • Utilisation de béquilles ;
  • Utilisation d’un fauteuil ;
  • Utilisation d’un corset ;
  • Pansements importants ;
  • Amputations ;
  • Brûlures ;
  • Dents cassées ;
  • Cheveux rasés, etc.

Il est important de garder des photos datées et des attestations pour démontrer sa réalité et son importance.

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Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

C’est un poste de préjudice important. Il est autrement appelé IPP ou AIPP.

Il vise à réparer l’incidence de l’accident et des blessures sur les fonctions du corps humain de la victime (fonctions physiologiques, réduction du potentiel, physique, psychosensorielle ou intellectuelle).

Les auteurs estiment que ce poste est composé de trois composantes :

  • Le déficit physique ou psychique objectif ;
  • Les souffrances endurées post consolidation ;
  • L’atteinte subjective à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

Ce poste se chiffre en pourcentage (X% de DFP).

C’est le dossier médical qui va permettre à l’Expert de le chiffrer, suivant une nomenclature très normée. Il est ici indispensable d’être accompagné d’un avocat lui-même assisté d’un médecin conseil afin de ne pas laisser l’Expert envisager un taux trop bas.

Ce pourcentage sera multiplié par un nombre appelé « point ». La valeur du point dépend du pourcentage et de l’âge de la victime.

composante_incapacitante

La définition du pourcentage nécessite d’être assisté, comme le calcul, qui n’est pas évident.

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composante_incapacitante_2

 

Le préjudice d’agrément (PA)

Il s’agit ici de prévoir une indemnisation pour réparer la perte de qualité de vie et les troubles d’existence rencontrés au quotidien.

Cela sera principalement ramené aux loisirs et sports que la victime ne peut plus faire :

  • Jardinage ;
  • Bricolage ;
  • Course à pied, etc.

Si certains estiment qu’il faut démontrer une activité couverte par une licence, la jurisprudence admet que des attestations permettent de retenir ce poste de préjudice.

Il faut, évidemment, que les troubles soient en rapport avec les conséquences de l’accident, ce qui est souvent contesté par les assurances.

Le recours à un avocat n’est donc pas une mauvaise chose.

Le préjudice esthétique permanent (PEP)

C’est ici l’indemnisation d’un préjudice d’image, après la consolidation.

Il est notamment constitué de :

  • Cicatrices ;
  • Utilisation d’un fauteuil ;
  • Utilisation d’un corset ;
  • Pansements importants ;
  • Amputations ;
  • Prothèses ;
  • Brûlures, etc.

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Le préjudice sexuel (PS)

Ce poste vise à prévoir une indemnisation pour un préjudice qui est plus complexe que son titre ne le laisse penser.

Trois critères sont pris en considération. Il suffit que l’un d’eux soit caractérisé :

  • Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ;
  • Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même. On parle ici de l’absence de désir, de libido ou l’absence de plaisir ;
  • Préjudice lié à une difficulté ou une impossibilité à procréer.

C’est un poste de préjudice qui prête souvent à discussion devant les Experts. Il apparaît opportun d’être accompagné.

Ce poste de préjudice est souvent confondu avec le préjudice d’établissement.

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Le préjudice d’établissement (PE)

Ce poste prévoit l’indemnisation d’une perte de chance de réaliser un projet familial ou une vie de famille dite « normale ».

Ce poste est réservé aux dommages corporels graves qui bouleversent complètement la vie et qui imposent de renoncer à des projets auxquels chacun est en droit d’aspirer.

On retrouvera ce poste dans les dossiers de handicaps très lourds (tétraplégie, paraplégie).

Certains assureurs contestent ce préjudice. Il apparaît important d’être assisté par un médecin et un avocat.

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Le préjudice permanent exceptionnel (PPE)

C’est un poste particulier réservé aux dommages corporels très graves comme les victimes affectées d’un handicap si important qu’elles ne peuvent plus se mouvoir ou avoir conscience de tout.

Cela peut aussi être l’impossibilité physique de pratiquer sa culture.

Peuvent rentrer dans ce poste tout élément présentant une grande gravité, et ne pouvant être classé ailleurs.

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Les frais d’obsèques (FO)

Ce sont les frais d’obsèques que vont devoir régler les proches d’une victime défunte. Ce poste se retrouvera donc, de manière autonome, dans les dossier d’homicide involontaire, et s’ajoutera au préjudice d’affection et au préjudice économique.

Les pertes de revenus des proches (PR)

Ce poste, également appelé préjudice économique, se retrouve dans les cas d’homicide involontaire.

Il tend à l’indemnisation des pertes de revenus, pour le foyer, causé par le décès d’un parent.

Exemple : Le foyer est composé de deux parents et un enfant. Chaque parent rapporte 2 000 euros mensuels au foyer. Le décès de l’un des deux parents crée une perte, pour le foyer de 2 000 euros qu’il convient de compenser pour que la vie de famille, les actes de la vie courante, l’éducation de l’enfant et ses études soient garanties dans les mêmes conditions.

C’est un poste d’indemnisation qui est trop souvent négligé par les conseils.Ce sont des centaines de milliers d’euros qui sont en jeu dès lors que la compensation doit couvrir la perte de revenus sur toute la durée de la vie du conjoint.

Pour les enfants, les compensations couvrent les frais jusqu’à la fin de leurs études ou à leurs 25 ans.

Beaucoup de proches de victimes se défendent seules en oubliant ce préjudice qui rapportent des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros.

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Les frais divers des proches (FD)

Ce poste tend à l’indemnisation de frais tels que les frais de transport, d’hébergement ou de restauration en lien avec le décès de victime.

C’est un poste de préjudice réservé aux affaires d’homicide involontaire.

Le préjudice d’accompagnement (PAC)

C’est un poste de préjudice qui tend à l’indemnisation du préjudice moral des proches qui voient leur vie quotidienne être bouleversée par l’état de leur proche, jusqu’au décès.

Le préjudice d’affection (PAF)

C’est un poste de préjudice autrement appelé préjudice moral dans les dossiers d’homicide involontaire.

Cette indemnisation est le seul moyen juridique trouvé pour tenter de compenser la souffrance morale née de la disparition d’un proche.

Il est important de préciser que l’on entend par « proche » toute personne qui peut justifier d’un lien affectif et réel avec la personne décédée.

Cette indemnisation varie selon la nature du lien avec la personne défunte.

Les enfants et les parents auront droit à des sommes plus importantes que les frères, sœurs, petits-enfants ou grands-parents, etc.

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