Loi Badinter accident de la circulation dite loi Badinter 1985
C’est LA loi qui régit l’indemnisation des victimes d’accident de la route.
C’est LA référence de tout professionnel juridique en la matière.
Cette Loi a été voulue par Monsieur Robert Badinter, alors Ministre de la Justice (celui-là même qui a fait voter l’abolition de la peine de mort), avec une volonté affichée : faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route et tenter de contrer le déséquilibre existant avec les assurances.
- A qui s’adresse la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?
- Qui est indemnisé ?
- Dans quelles conditions ?
- Qui doit payer ?
- Si le responsable n’est pas assuré ?
- Le FGAO paiera
- Dans quel délai l’assureur doit-il payer ?
A qui s’adresse la loi Badinter du 5 juillet 1985 ?
Ce texte s’adresse à toutes les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramway circulant sur leurs voies qui leurs sont propres.
Toute personne qui a été blessée par un véhicule terrestre à moteur a droit à l’application de cette loi Badinter relative aux accidents de la route.
Qui est indemnisé ? Dans quelles conditions ?
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la route permet l'indemnisation de différents types de victimes.
Le piéton
Le piéton victime d’un accident de circulation, est une personne « protégée » par la Loi. Cela veut dire qu’il a le droit, dans une grande majorité des cas, à une indemnisation totale. Ne peut lui être opposée une faute sauf si cette dernière est :
Une faute inexcusable ;
La cause exclusive de l’accident de la route.
Pour que le piéton ne soit pas indemnisé en totalité, il faut donc que soit démontré qu’il a commis une faute tellement grave qu’elle soit inexcusable ET que cette faute soit la SEULE cause de l’accident.
Le piéton est donc, dans une très grande majorité des cas, indemnisé à 100%.
Et même en cas de faute, il est indemnisé à 100% lorsque :
La victime a moins de 16 ans ;
La victime a plus de 70 ans ;
La victime, quelque soit son âge, présente un taux d’invalidité, au moment de l’accident, au moins égal à 80% ;
SAUF S’IL A RECHERCHE LE DOMMAGE (hypothèse de la tentative de suicide).
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10
Le cycliste
Le cycliste victime d’un accident de la route, est une personne « protégée » par la Loi. Cela veut dire qu’il a le droit, dans une grande majorité des cas, à une indemnisation totale. Ne peut lui être opposée une faute sauf si cette dernière est :
Une faute inexcusable ;
La cause exclusive de l’accident de la route.
Pour que le cycliste ne soit pas indemnisé en totalité, il faut donc que soit démontré qu’il a commis une faute tellement grave qu’elle soit inexcusable ET que cette faute soit la SEULE cause de l’accident.
Le cycliste est donc, dans une très grande majorité des cas, indemnisé à 100%.
Et même en cas de faute, il est indemnisé à 100% lorsque :
La victime a moins de 16 ans ;
La victime a plus de 70 ans ;
La victime, quelque soit son âge, présente un taux d’invalidité, au moment de l’accident, au moins égal à 80% ;
SAUF S’IL A RECHERCHE LE DOMMAGE (hypothèse de la tentative de suicide).
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 2015 99 46 / 06 99 93 19 10
Le passager
Le passager victime d’un accident de la route, est une personne « protégée » par la Loi. Cela veut dire qu’il a le droit, dans une grande majorité des cas, à une indemnisation totale. Ne peut lui être opposée une faute sauf si cette dernière est :
Une faute inexcusable ;
La cause exclusive de l’accident de la route.
Pour que le passager ne soit pas indemnisé en totalité, il faut donc que soit démontré qu’il a commis une faute tellement grave qu’elle soit inexcusable ET que cette faute soit la SEULE cause de l’accident.
Le passager est donc, dans une très grande majorité des cas, indemnisé à 100%.
Et même en cas de faute, il est indemnisé à 100% lorsque :
La victime a moins de 16 ans ;
La victime a plus de 70 ans ;
La victime, quelque soit son âge, présente un taux d’invalidité, au moment de l’accident, au moins égal à 80% ;
SAUF S’IL A RECHERCHE LE DOMMAGE (hypothèse de la tentative de suicide).
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10
Le conducteur
La situation du conducteur est plus complexe. Des fautes peuvent lui être reprochées pour diminuer, voire exclure, son droit à indemnisation.
C’est ici que le travail d’un avocat dommage corporel prend tout son sens.
Le principe : le conducteur qui subit un accident corporel est indemnisé à 100%.
Les exceptions : la faute du conducteur. Pour que l’assurance et / ou la justice puisse diminuer ou exclure le droit à indemnisation, il faudra que soit prouvé par la partie adverse que la faute est la cause de l’accident et des blessures.
Exemple : un accident vous cause des blessures. Vous rouliez un peu trop vite. Le seul fait de rouler trop vite n’est pas suffisant. C’est une faute, mais on ne peut dire qu’elle a occasionné le dommage. Si l’adversaire ne démontre pas que, à une autre vitesse, l’accident n’aurait pas eu lieu, alors, votre droit à indemnisation existe.
La question de la faute qui diminue ou exclut l’indemnisation est celle qui est la plus souvent plaidée par l’adversaire puisqu’elle réduit très significativement les sommes auxquelles vous aurez droit.
Il est donc fondamental d’être assisté d’un avocat en réparation de préjudice corporel qui connaît le dommage corporel mais qui est également capable de contester des expertises d’accidentologie, ou encore les mesures de vitesse, d’alcool ou de stupéfiants.
En effet, si l’on vous oppose de l’alcool ou des stupéfiants, c’est un souci. Nous avons l’habitude de ces contestations, et il est tout à fait possible de faire annuler ces taux ou ces mesures sur des vices de forme. Ainsi obtenues, ces annulations entraînent alors la disparition de la faute de la victime
Qui doit payer ?
En principe, c’est l’auteur. Mais, dans la réalité, c’est l’assurance du véhicule conduit par l’auteur qui paiera.
L’assureur du véhicule conduit par l’auteur
C’est pour cela que les assurances existent. En cas de dommage corporel, l’assureur de celui qui conduit le véhicule va se substituer à l’auteur de l’accident, et payer à sa place.
Pour connaître le nom de cet assureur, il existe plusieurs possibilités :
Regarder la vignette verte sur le véhicule si possible ;
Demander à l’auteur ;
Demander aux forces de l’ordre ;
Demander à son assureur en lui donnant les éléments d’identification du véhicule ;
Cette information est très importante puisqu’elle permet à votre avocat dommage corporel de :
Lui demander directement des provisions ;
Lui demander d’intervenir au procès pour payer les indemnités définitives.
Si le responsable n’est pas assuré ? Le FGAO paiera
Le Fonds de Garanties intervient sous certaines conditions rappelées ici : FGAO. Il paiera, pour le compte de l’auteur de l’accident qui ne serait pas assuré.
Il est très important de saisir ce FGAO dans des temps et un formalisme bien précis que votre avocat en dommage corporel maîtrise parfaitement.
Dans quel délai l’assureur doit-il payer ?
La Loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit plusieurs délais :
3 mois pour répondre à une demande expresse présentée par la victime ou son avocat ;
8 mois à compter de l’accident (encore faut-il que l’assurance soit informée) ;
5 mois à partir du moment de la consolidation de votre état.
En cas d’irrespect de ces délais, votre avocat en dommage corporel fera condamner l’assurance à des dommages et intérêts de retard.
Loi Badinter accident de la route : l'avocat d'indemnisation reste indispensable aux victimes
La loi Badinter sur les accidents de circulation pose des principes puissants, mais elle ne “fait pas le dossier” à votre place. Dans la réalité, la différence entre une indemnisation correcte et une indemnisation décevante se joue sur des points très concrets que beaucoup de victimes découvrent trop tard, au moment où l’assurance présente une offre en disant qu’elle serait “dans les standards”.
Pourquoi il faut être accompagné par un avocat en indemnisation des victimes de la route
Un premier point essentiel tient à la manière dont l’assureur construit sa lecture des faits. Même si votre droit à indemnisation est acquis, cela n'empêche pas pour autant l’assurance à réduire le débat à une version minimaliste : quelques blessures, quelques semaines, et une somme globale. Or un accident grave, ou même un accident “moyen” sur le papier, peut bouleverser un quotidien sur des mois :
- La fatigue,
- les douleurs fluctuantes,
- la peur de la route,
- la perte de confiance,
- les difficultés de sommeil,
- l’arrêt d’activités,
- la désorganisation familiale, ne se voient pas dans un constat.
Si ces conséquences ne sont pas rendues visibles, elles disparaissent du chiffrage.
Un second point concerne l’expertise médicale. La loi Badinter sur les accidents de la route n’impose pas que l’expertise de l’assurance soit forcément favorable. Elle impose un cadre d’indemnisation, pas une qualité d’écoute. Dans la pratique, si l’expertise est menée sans contradiction, certains préjudices “coûteux” peuvent être minimisés ou (sciemment) oubliés, en particulier ceux qui se défendent moins facilement : l’impact psychologique, la pénibilité d’une rééducation, les douleurs persistantes, l’aide humaine, l’impact sur la vie professionnelle. Et puisque tout ce qui n’est pas retenu à l’expertise est ensuite difficile à défendre, il est dangereux de considérer ce rendez-vous comme une formalité.
Un troisième point, porte sur les délais et la stratégie de l’assurance. L’assureur sait que le temps fatigue. Il sait qu’une proposition rapide, présentée comme “honnête”, est parfois acceptée par l'envie de tourner la page au plus vite. Or accepter une offre, c’est souvent fermer la discussion sur des postes qui n’ont pas été correctement évalués. C’est pourquoi il faut se méfier des raccourcis et des signatures trop rapides, surtout lorsque la consolidation n’est pas parfaitement claire ou lorsque des séquelles évoluent encore.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a été conçue pour rééquilibrer la relation entre la victime et l’assurance. Mais ce rééquilibrage n’existe réellement que si le dossier est conduit avec rigueur, si l’expertise est préparée, et si l’on refuse les offres standardisées qui ne reflètent pas la réalité du préjudice. C’est là que se joue l’enjeu : faire appliquer la loi dans son esprit, pas seulement dans une lecture comptable faite par ceux qui paient.
Avocat loi Badinter : comment défendre ses droits à indemnisation efficacement
Même lorsque la responsabilité ne fait pas débat, l’assurance peut déplacer la discussion sur un terrain plus discret, mais tout aussi rentable pour elle, celui de la causalité.
Causalité : comment empêcher cette manœuvre de la part de l'assurance ?
C’est une mécanique classique. On ne conteste plus le droit à indemnisation, on conteste le lien entre tel symptôme et l’accident. Un genou qui “traîne”, des cervicalgies qui reviennent, une douleur thoracique persistante, une fatigue anormale, un état anxieux, un trouble du sommeil, un évitement de la conduite… L’assureur cherchera souvent à dire que ce serait “antérieur”, “personnel”, “sans rapport”, ou “insuffisamment documenté”. Et si la victime n’a pas un dossier médical et chronologique propre, ce type d’argument peut faire baisser très fortement l’indemnisation, sans que la victime comprenne même pourquoi.
C’est là que la discipline du dossier devient une arme. Il ne s’agit pas d’“empiler” des papiers. Il s’agit de rendre lisible une évidence : avant l’accident, vous aviez un état de santé et un rythme de vie, après l’accident, quelque chose s’est cassé. Plus la chronologie est claire, plus l’argument “ce n’est pas lié” devient difficile à tenir. À l’inverse, quand la victime consulte tard, quand elle banalise, quand elle ne revient pas vers un médecin alors que les douleurs persistent, l’assureur se saisit de ces creux pour affirmer que le problème serait ailleurs.
Empêcher que la fierté ou la nécessité ne deviennent des prétextes de minimisation
Il faut aussi insister sur un sujet trop souvent négligé : la réalité de la vie quotidienne. La loi Badinter n’indemnise pas des radios, elle indemnise des conséquences. Ce qui compte, ce sont les actes devenus difficiles, les efforts supplémentaires, les renoncements. Et l’assurance sait très bien que beaucoup de victimes ont le réflexe de “tenir”, de s’adapter, de compenser, par fierté ou par nécessité. Le paradoxe, c’est que cette capacité à se débrouiller devient ensuite un argument contre elles : “Vous y arrivez, donc ce n’est pas si grave.” Or “y arriver” n’est pas le critère. Le critère, c’est l’écart entre la vie d’avant et la vie d’après, et la manière dont cet écart se traduit en préjudices indemnisables.
Défendre le droit à indemnisation de tous les préjudices
Dans le même esprit, il faut se méfier d’une autre réduction fréquente : celle qui consiste à ne parler que de “blessures” et à oublier les répercussions professionnelles. Même quand une victime reprend, l’accident peut laisser un impact durable : pénibilité accrue, baisse d’endurance, difficultés de concentration, impossibilité de tenir certains rythmes, renoncement à des missions, à des heures supplémentaires, à une évolution. Ce sont des éléments que l’assurance préfère traiter comme secondaires, parce qu’ils demandent un travail de démonstration. Pourtant, sur certains dossiers, c’est là que se jouent des montants importants, et surtout, c’est là que se joue la reconstruction.
Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10
