Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (FGAO)

Le FGAO indemnise les victimes d’accidents de la route dans certaines circonstances bien particulières.

En principe, les préjudices corporels subis après un accident corporel de la circulation sont payés par le conducteur responsable et son assurance.

Cependant, en pratique, c’est l’assurance du véhicule conduit par l’auteur qui paiera.

Le FGAO, lui, interviendra dans tous les cas où l’assurance ne pourra pas intervenir.

• Victime d’un accident causé par un véhicule non assuré immatriculé ou non immatriculable (trottinette électrique)
• Victime d’un accident dont l’auteur n’a pas été identifié
• Victime d’un accident causé par autre chose qu’un véhicule motorisé (par un vélo, un animal …)
• Victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger

Victime d’un accident causé par un véhicule non assuré immatriculé ou non immatriculable (trottinette électrique)

De plus en plus de conducteurs conduisent sans assurance ou sans permis (ce qui revient à ne pas être assuré). C’est le FGAO qui indemnisera les victimes de préjudices corporels sous certaines conditions :

• Le véhicule à l’origine du dommage doit être immatriculé en France ;
• La victime de l’accident ne doit pas être l’auteur ;
• La victime doit être de nationalité française, marocaine, tunisienne, suisse ou être ressortissant de l’un des États de l’espace Shengen, ou résider en France.

La victime d’un accident de la route doit produire :

• Le formulaire d’indemnisation mis en ligne sur le site du FGAO à remplir avec son avocat ;
• La copie de la carte d’identité, passeport ou carte de séjour ;
• La copie du rapport de police ou une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages ;
• Le certificat médical initial décrivant les blessures ;
• Le certificat de guérison si possible ;
• Les justificatifs des pertes de revenus ;
• Tant d’autres éléments que votre avocat vous demandera.

Victime d’un accident dont l’auteur n’a pas été identifié

C’est le FGAO qui indemnisera les victimes de préjudices corporels sous certaines conditions :

• Le véhicule à l’origine du dommage doit être immatriculé en France ;
• La victime de l’accident ne doit pas être l’auteur ;
• La victime doit être de nationalité française, marocaine, tunisienne, suisse ou être ressortissant de l’un des Etat de l’espace Shengen, ou résider en France ;

La victime d’un accident de la route doit produire :

• Une plainte pour délit de fuite est la bienvenue ;
• Le formulaire d’indemnisation mis en ligne sur le site du FGAO à remplir avec son avocat ;
• La copie de la carte d’identité, passeport ou carte de séjour ;
• La copie du rapport de police ou une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages ;
• Le certificat médical initial décrivant les blessures ;
• Le certificat de guérison si possible ;
• Les justificatifs des pertes de revenus ;
• Tant d’autres éléments que votre avocat vous demandera.

Dans ce cas de figure, la victime de l’accident de la circulation dispose de 3 ans à compter de l’accident pour déposer son dossier.

Victime d’un accident causé par autre chose qu’un véhicule motorisé (par un vélo, un animal …)

C’est le FGAO qui indemnisera les victimes de préjudices corporels sous certaines conditions :

• La victime de l’accident ne doit pas être l’auteur ;
• La victime de l’accident ne doit pas être propriétaire de la chose ou de l’animal concerné, ou celui qui en a la garde ; 
• La victime de l’accident ne peut pas être le conjoint, l’ascendant ou le descendant des personnes nommées ci-dessus ;
• L’assurance ne couvre pas ces dommages corporels ;
• La victime doit être de nationalité française ou avoir sa résidence sur le territoire français ;

La victime d’un accident de la route doit produire :

• Le formulaire d’indemnisation mis en ligne sur le site du FGAO à remplir avec son avocat ;
• La copie de la carte d’identité, passeport ou carte de séjour ;
• La copie du rapport de police ou une déclaration d’accident accompagnée d’un ou plusieurs témoignages, ou le constat amiable ;
• Le certificat médical initial décrivant les blessures ;
• Le certificat de guérison si possible ;
• Les justificatifs des pertes de revenus ;
• Tant d’autres éléments que votre avocat vous demandera.

Victime d’un accident causé par un véhicule immatriculé à l’étranger

Normalement, c’est à l’assurance de payer par le système de correspondance appelé « carte verte ». Il faut alors passer par le Bureau Central Français.

Le FGAO reste compétent si :

• L’assurance du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ;
• La « carte verte » du véhicule n’était pas valide au jour de l’accident ;
• Le véhicule n’était pas assuré.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet de votre avocat en accident de la route à Lille se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Qu'est-ce que le FGAO ?

Le FGAO est un organisme plus complexe à appréhender qu'à dire qu'il est “l'organisme qui paie quand personne ne paie”. C’est une procédure, avec ses règles, ses délais, ses exigences de preuve, etc. Ce n’est pas guichet automatique. Si la victime présente un dossier incomplet, si elle tarde, si elle ne documente pas correctement la réalité des faits, ou si elle accepte trop vite un cadrage défavorable, le dossier peut être ralenti, réduit, ou contesté. Entrer dans les détails du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires permet donc d’éviter un réflexe dangereux : penser que “le FGAO va forcément indemniser” parce que l’accident est injuste. On peut voir le FGAO comme un système de rattrapage de l’indemnisation, mais un rattrapage encadré.

Pourquoi le FGAO n’indemnise pas “à la place de tout le monde” ?

Le principe du FGAO est de prendre le relais lorsque l’indemnisation “classique” ne peut pas fonctionner. Autrement dit, il intervient quand il n’y a pas d’assureur mobilisable, quand l’auteur est introuvable, quand le véhicule est non assuré, ou dans certaines situations spécifiques prévues par les textes. Cela veut dire une chose très concrète : le FGAO n’est pas là pour remplacer une assurance qui existe. Il est là pour éviter qu’une victime reste sans indemnisation parce que le circuit habituel est bloqué. Dans la pratique, ce point produit une conséquence immédiate : le Fonds de garantie des assurances obligatoires va souvent chercher à vérifier si une autre voie n’existe pas. Protection juridique de la victime, assurance personnelle, garantie du conducteur, responsabilité civile d’un tiers, assurance d’un propriétaire d’animal, ou encore mécanismes liés aux véhicules étrangers. La victime doit donc comprendre que le dossier n’est pas seulement médical. Il est aussi juridique : il faut identifier la bonne porte, et parfois prouver que les autres portes sont fermées.

Le nerf de la guerre : la preuve des circonstances de l’accident

Dans un dossier d'indemnisation FGAO, l’élément le plus sensible est souvent le même : établir les circonstances. Quand l’auteur est non assuré, quand il est non identifié, quand il s’agit d’un accident avec un engin non immatriculable, ou quand l’origine du dommage est “atypique” (animal, vélo), l’assureur classique n’est pas là pour reconstituer le dossier. Le FGAO va donc examiner avec attention la cohérence du récit, les preuves disponibles et la qualité des éléments recueillis immédiatement après l’accident. C’est ici que beaucoup de victimes se retrouvent en difficulté, parce que l’accident s’est passé vite, parce qu’elles étaient sonnées, parce qu’elles ont été évacuées, parce que personne n’a pensé à prendre une plaque, un nom, un numéro de téléphone, ou à solliciter des témoins. Dans la mesure du possible, il faut sécuriser très tôt des éléments objectifs :

• le dépôt de plainte,
• le passage des forces de l’ordre,
• les témoignages,
• les photos du lieu,
• des traces,
• des dégâts matériels,
• les certificats médicaux initiaux, et toute preuve de la réalité du choc.

Dans certains dossiers, ce qui semble “secondaire” sur le moment devient, des mois plus tard, la pièce centrale qui permet d’éviter une contestation.

Attention au respect des délais avec le FGAO

Le Fonds de Garantie fonctionne avec des délais, et le non-respect des délais est l’un des moyens les plus efficaces de perdre un dossier sans même discuter du fond. La victime pense souvent que “tant qu’elle est en soins, ça attend”. Or la procédure ne s’arrête pas parce que la vie de la victime est bouleversée. C'est ainsi.
Le délai de trois ans en cas d’auteur non identifié est un repère important, mais la réalité de terrain impose de ne pas attendre. D’abord parce que la mémoire des témoins s’efface. Ensuite parce que certaines preuves disparaissent. Enfin parce que plus un dossier est tardif, plus il est facile à contester.
Le réflexe à avoir est donc simple : même quand la consolidation n’est pas acquise, même quand la victime est en rééducation, il est souvent utile de cadrer la procédure, d’ouvrir le dossier, de déclarer, de poser les bases, quitte à compléter ensuite. Un dossier qui existe est un dossier qu’on peut enrichir. Un dossier qui n’existe pas est un dossier qui risque de mourir avant même d’être né.

L’expertise médicale, toujours le moment crucial de la procédure

Quand le FGAO est “le payeur”, la logique médico-légale reste la même : l’indemnisation dépend de la description des séquelles, de la date de consolidation, et de l’évaluation des postes de préjudice. Dans un dossier FGAO, il est donc faux de croire que l’expertise serait plus simple. Le risque, classique, est le même que dans les autres dossiers : une expertise qui oublie, minimise ou ne relie pas correctement certaines conséquences à l’accident. Et si ce qui n’est pas retenu à l’expertise ne figure pas dans le dossier, l’indemnisation en souffre mécaniquement. D’où l’intérêt, pour la victime, d’être accompagnée pour préparer cette étape : pièces médicales complètes, chronologie de soins, retentissement sur le travail, retentissement sur la vie quotidienne, douleurs, fatigue, troubles psychiques, impact sur les loisirs, et tous les postes de la nomenclature Dintilhac pertinents selon la situation.
Dans la réalité des dossiers, ce qui coûte cher n’est pas toujours ce qui se voit le plus. L’aide humaine, la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, les besoins d’aménagement, les dépenses futures, sont souvent les postes les plus contestés. Et c’est précisément là que l’expertise doit être cadrée, sinon l’indemnisation se réduit à un “forfait” implicite.

L’offre du FGAO : pourquoi elle doit être lue comme une proposition, pas comme une vérité

Quand le FGAO formule une offre, beaucoup de victimes ont un réflexe compréhensible : elles veulent tourner la page. Elles sont fatiguées. Elles pensent que le Fonds de Garantie est un organisme public, donc nécessairement “équitable”. Et elles confondent une offre avec une décision de justice. Il faut garder en tête une chose : une offre est une proposition et une proposition peut être insuffisante, surtout si le dossier est incomplet ou si l’expertise n’a pas retenu certains postes.

La discussion porte souvent sur deux éléments : les postes retenus et la méthode de calcul. Le FGAO peut être tenté de réduire certains postes, de contester certaines causalités, ou de s’appuyer sur des référentiels moins favorables. La victime doit donc pouvoir répondre, argumenter, mais pour tout cela il est évidemment beaucoup plus pratique d'être accompagné par un avocat et son équipe.

Les cas où le FGAO est sollicité

Même si les situations sont différentes (non assuré, non identifié, véhicule étranger, engin non immatriculable, animal, vélo), il y a une logique commune : établir la réalité de l’accident, établir le lien avec les blessures, établir l’impossibilité d’obtenir une indemnisation par un autre circuit, puis chiffrer le préjudice.

Dans tous ces cas, vous reconnaitrez que la victime ne doit pas se retrouver à faire de la stratégie juridique seule, au milieu de sa convalescence.

Pourquoi être assisté change l’issue du dossier FGAO

Dans un dossier FGAO, l’enjeu n’est pas seulement de “remplir un formulaire”. L’enjeu est de faire reconnaître un droit à indemnisation, puis de faire reconnaître une indemnisation complète. Et à ce stade, la différence entre un dossier géré seul et un dossier structuré par un avocat en défense des victimes de la route est souvent énorme.

1. L’assistance permet d’abord de sécuriser la qualification : quel circuit, quel fondement, quel délai, quelle preuve, quel interlocuteur.
2. Elle permet ensuite de cadrer l’expertise médicale, d’éviter que des postes importants soient oubliés, et de faire le lien entre les séquelles et les conséquences pratiques et professionnelles.
3. Elle permet enfin de négocier ou de contester une offre insuffisante, parce qu’un dossier FGAO ne se règle pas “au ressenti”. Il se règle poste par poste, avec une démonstration solide et avec un refus clair des propositions trop basses présentées comme “standard”.

Penser le FGAO comme une procédure complète d’indemnisation

Le FGAO ne se limite pas à une prise en charge minimale. Dans de nombreux dossiers, il permet une indemnisation importante, parce que les préjudices corporels peuvent être lourds. Mais pour que cette indemnisation soit cohérente, il faut adopter le bon réflexe : traiter le dossier FGAO avec le même sérieux que pour un dossier d’indemnisation où ce serait l’assurance du véhicule conduit par l’auteur qui paierait.

Souvent, ce qui fait la différence, c’est de construire un dossier qui ne laisse pas le droit à indemnisation être contesté, et qui ne laisse pas les postes de préjudice être réduits. Répétons-le une nouvelle fois, dans ce type de procédure, il ne faut pas commettre l’erreur de croire que parce que le FGAO est là, la réparation est automatique. Elle ne l’est pas. Elle se gagne, avec des preuves, une expertise médicale maîtrisée, et un conseil efficace.

Avocat FGAO

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, votre avocat en FGAO maître Régley se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10