Avocat Dommage Corporel Lille

L’expertise médicale joue un rôle capital dans la procédure d’indemnisation après un accident de la route pour indemniser au mieux la ou les victimes. Les premiers réflexes à avoir à la suite d’un tel accident sont eux aussi très important. Avocat en dommage corporel à Lille et dans les Hauts-de-France, Maître Régley vous explique ces deux grands pans, décisifs dans votre indemnisation future.

L’Expertise médicale

L’expertise médicale est LE moment de la procédure d’indemnisation le plus important.

Dans une très grande majorité des cas, les conclusions de l’Expert seront reprises pour déterminer le montant des dommages et intérêts. Ce n’est donc pas tant la plaidoirie qui change la donne. C’est l’Expertise. Ce qui n’aurait pas été constaté en expertise ne sera, en grande majorité, pas repris.

Il est indispensable, pour avoir une indemnisation à la hauteur, de préparer cette expertise et d’être bien accompagné.

C’est quoi une expertise médicale ?

Il s’agit d’un rendez-vous avec un médecin chargé de faire le tour de tous les préjudices que la victime a subi, subit et subira en relation avec l’accident.

Cette expertise a pour but de donner toutes les informations nécessaires à la liquidation du dommage corporel, c’est-à-dire, aux paiements des dommages et intérêts.

En matière de dommage corporel, et depuis 2006, le législateur impose aux professionnels de la matière de se référer à une liste de préjudices appelée la nomenclature Dintihlac. Cette dernière est composée de « postes de préjudice ».

Le but de l’Expertise est de déterminer quels postes méritent une indemnisation et lesquels n’en nécessitent pas. Et à quelle hauteur.

C’est donc à l’expertise que tout se joue, ou presque.

Pour une consultation gratuite, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Qui désigne le médecin Expert ?

Il existe deux possibilités :

  • Médecin désigné par le Tribunal ;

  • Médecin désigné par l’assurance.

Le médecin Expert peut être désigné par le Tribunal dans plusieurs cas :

  • avocat de la victime d’un accident de la route va solliciter la désignation d’un Expert par une procédure d’urgence appelée le « référé ». Si les conditions légales sont réunies, le Président du Tribunal Judiciaire rendra alors une ordonnance de désignation d’Expert. L’expertise est donc « judiciaire » dans le cadre d’un procès civil ;

  • L’avocat de la victime va demander au Tribunal correctionnel (procès pénal), chargé de juger l’auteur des faits, de désigner un Expert. Le Tribunal nomme alors un Expert, après avoir jugé l’auteur des faits, afin de déterminer l’étendue du préjudice. Le dossier reviendra devant ce même juge une fois que l’Expertise sera faîte ;

  • L’avocat de la victime demande, dans le cadre d’une procédure de CRPC, que le juge ordonne une expertise. C’est ici le cas d’un auteur des faits qui serait jugé par une procédure simplifiée. Pas de Tribunal correctionnel. Il passe en CRPC. Il accepte sa peine. Un juge est chargé d’homologuer sa peine. C’est lui qui désigne l’Expert. Le dossier reviendra devant le Tribunal pour octroyer des dommages et intérêts ;

Le médecin Expert peut être désigné par l’Assurance (attention danger !!)

  • Aucun Tribunal n’est encore saisi. L’avocat de la victime de l’accident de la route a contacté l’assureur adverse et lui a demandé la mise en place d’une expertise et d’une provision. L’assurance, qui est tenue de répondre, met donc en place une expertise auprès d’un médecin qu’elle choisit et avec lequel elle a l’habitude de travailler ;

  • Aucun Tribunal n’est encore saisi. L’avocat de la victime de l’accident a contacté l’assurance de cette dernière dans le cadre d’un contrat de garantie du conducteur ou parce que l’assureur adverse n’est pas encore connu, et lui a demandé la mise en place d’une expertise et d’une provision. L’assurance, qui est tenue de répondre, met donc en place une expertise auprès d’un médecin qu’elle choisit et avec lequel elle a l’habitude de travailler.

Pour une consultation gratuite, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Qui paye l’Expert ?

Cette question amène son lot d’interrogations…

Lorsque le Tribunal missionne un Expert, à la demande de la victime, l’Expert est payé par la victime. Ces frais ne sont pas très élevés et les provisions obtenues servent à payer les honoraires.

Il convient de préciser que :

  • Avoir accès à un Expert indépendant, permet d’obtenir, à la fin, bien plus que ce qu’il coûte ;

  • Le Tribunal accorde des provisions (des dommages et intérêts anticipés) en même temps, qui servent à payer ;

  • Les frais payés sont récupérés devant le tribunal, une fois la liquidation des dommages corporels acquise (dans. Les frais divers).

Lorsque l’assurance missionne son Expert, le paye. A qui cela profite-t-il ? La victime de la route fait une économie de frais d’Expert. Mais il n’est pas interdit de penser – et cela se vérifie tous les jours – que les Experts d’assurance sont bien plus difficiles à convaincre que les autres.

Une petite économie au début. Un gros manque à gagner à la fin

Comment se préparer à l’Expertise ?

Préparer au mieux l’Expertise, c’est se donner toutes les chances de gagner son dossier, et ainsi, disposer d’une indemnisation très importante.

L’Expertise est LE rendez-vous à ne pas manquer. C’est le RDV à préparer parce que, après, c’est trop tard. Tout ce qui n’est pas dans l’Expertise sera quasiment mis de côté par l’assureur ou par le Juge.

Trop de victimes se rendent seules aux Expertises en pensant que les seules informations orales suffiront. La plus-value d’un avocat, à l’Expertise, est reconnue par l’expérience.

S’il existait une recette pour bien préparer son expertise, l’on pourrait la définir ainsi (liste non complète qui nécessite d’être complétée avec l’avocat) :

  • Demander conseil auprès d’un professionnel indépendant. On ne demande donc pas de conseil à sa protection juridique. Pas à son assurance. Pas à l’avocat de l’assurance. Un avocat spécialisé en accident de la route : oui. Indépendant de toute institution, assurance ou protection juridique. Il est important de préciser que le choix de l’avocat est libre et que son coût sera pris en charge par la protection juridique;
  • Préparer plusieurs dossiers correspondant à des grandes catégories, que l’on retrouvera dans les postes de préjudice (la liste n’est pas complète et doit être revue en fonction des préjudices) :
    • Un dossier pièces médicales (certificat médical initial, passage aux urgences, compte-rendu d’opérations, compte-rendu d’hospitalisation, radios, IRM, scanner…) ;
    • Un dossier « travail » (arrêts de travail, fiches de paie, avis d’impositions, fiche descriptive du travail, preuve d’indemnités journalières payées par la CPAM, la mutuelle ou l’employeur, fiches de paie si reprises du travail pour montrer que le salaire est inférieur) ;
    • Un dossier « aide humaine » (attestations de proches ayant aidé la victime ou l’aidant encore dans les actes de la vie quotidienne, devis de professionnels, factures)
    • Un dossier « matériel utilisé » (fauteuil, lit médicalisé, béquilles, corset, attelles…) ;
    • Un dossier « frais médicaux non remboursés » (factures de pharmacie, décompte de la CPAM) ;
    • Un dossier « sports et loisirs » que vous ne faîtes plus (photos, licences, inscriptions, attestations) ;
    • Un dossier « prothèses » si tel est le cas ;
    • Un dossier « logement inadapté » (expertise, photos, attestations démontrant que le logement n’est pas adapté au handicap, quittances de loyers si changement depuis, preuve de frais d’acquisition d’un nouveau logement) ;
    • Un dossier « véhicule inadapté » (expertise, photos de l’ancien véhicule, description des aménagements faits ou à faire, factures…)
    • Un dossier « préjudice sexuel » (attestation, analyses de stérilité, spermogramme, certificat urologue ou gynécologue)
    • Un dossier « Études » (parcours scolaire, bulletins de note, attestation CPE…)
    • Un dossier « incidence professionnelle » (attestation de reclassement, pénibilité, douleurs, fiche de paie attestant d’un salaire moindre…)
    • Etc.
  • Se faire assister de professionnels qui vont, tous, aider la victime à se faire indemniser comme elle le mérite. L’expérience démontre que, sans eux, un Expert a trop de pouvoir puisqu’il n’a aucune contradiction face à lui :
    • Avocat
    • Médecins conseils. Ce sont des médecins qui sont tournés vers les victimes. Ce professionnel est aux côtés de la victime de l’accident de la route et de son avocat pour contester les remarques et conclusions de l’Expert qui n’iraient pas dans le bon sens. Il est TRES IMPORTANT pour déterminer le DFP, l’aide par tierce personne, les pertes de gains professionnels, voire même les aménagements de résidence ou de véhicule. Mis à part des dossiers très simples, il est indispensable d’avoir un médecin. Dans certains cas, il peut être payé par la protection juridique de la victime. Dans les autres, ses frais seront pris en charge, à la fin, par l’adversaire. Les provisions obtenues par l’avocat servent également à le rémunérer. C’est une petite dépense pour obtenir beaucoup plus que prévu. C’est un réel investissement. Le Cabinet travaille avec plusieurs médecins, qui interviennent selon la nature du préjudice (traumatismes crâniens, moelle épinière, etc.) (renvoi vers la page de présentation du Cabinet)
    • Expert ergothérapeute. C’est un professionnel peu connu, mais il est essentiel dans les dossiers « moyens » « graves ». Il est là pour expliquer à l’Expert comment la victime vit son quotidien avec ses séquelles et ses handicaps. C’est lui qui va aider à chiffrer l’aide par tierce personne, l’aménagement du véhicule et du logement notamment. Dans nos dossiers, il a fait gagner à la victime des dizaines, et même des centaines de milliers d’euros que l’Expert ne voulait pas envisager. Ses honoraires sont payés par les provisions et remboursés par la partie adverse au titre des frais divers
    • Prothésiste. Ce professionnel est présent pour expliquer pourquoi la victime a besoin de telle prothèse, beaucoup plus chère, qu’une autre, moins coûteuse mais inadaptée. Il est essentiel dans les dossiers d’amputation ;
    • Architecte quand il faut construire un logement adapté (dossiers graves) ;
    • Tout autre professionnel légitime.

Comment se déroule une expertise ?

La victime de l’accident est convoquée à telle date. Il lui est demandée, sur la convocation, d’apporter plusieurs éléments médicaux. L’Expert demande à la victime de raconter l’accident, de décrire ses blessures, d’expliquer quelles ont été les conséquences, dans sa vie quotidienne, dans sa vie professionnelle, dans ses loisirs, etc. Une chronologie des faits.

Puis, le médecin ausculte la victime – l’avocat sort de la salle à ce moment-là en raison du secret médical. Le médecin procède à tout un tas de vérifications permettant de définir notamment le DFP, le préjudice esthétique, etc.

Très souvent, l’avocat s’entretient avec l’Expert pour faire une synthèse.

Il existe alors plusieurs solutions :

En cas d’absence de consolidation

Si l’Expert conclut à une absence de consolidation, il écrit un rapport – court généralement – expliquant certains éléments factuels, précisant qu’il devra revoir la victime de l’accident de la route à tel délai pour vérifier son état.

En cas de constatation d’une consolidation

Si c’est un Expert d’assurance, il rendra un rapport qu’il enverra à l’assureur et à la victime.

S’il s’agit d’une expertise judiciaire, un pré-rapport sera rendu. Nous avons alors la possibilité de formuler des observations, qui s’appellent des « Dires à Expert », sur lesquelles une réponse motivée est attendue. Ces observations et réponses seront versées aux débats devant le Tribunal. Elles sont souvent l’expression d’un oubli, d’une incompréhension ou d’une contestation.

L’Expert dépose alors son rapport définitif.

Pour une consultation gratuite, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Quelles sont les suites de l’Expertise ?

Il convient, encore, ici, de distinguer plusieurs situations.

Si l’Expertise a été ordonnée par le Tribunal

  • Lorsque la victime de l’accident n’est pas consolidée, l’avocat de la victime sollicite alors un renvoi de la liquidation à une date ultérieure, mais peut demander une nouvelle provision (une avance sur les dommages et intérêts finaux). Il faudra se rendre à la nouvelle date d’Expertise. Et, ce jusqu’à ce que la consolidation soit acquise ;

  • Lorsque la victime est consolidée, l’avocat rédigera des « conclusions », c’est-à-dire un argumentaire écrit, une démonstration juridique et factuelle se terminant par un chiffrage des préjudices. Le but de ces conclusions est de démontrer la réalité des préjudices tels qu’ils ont été constatés par l’Expertise ou de contester ceux qui n’ont pas été retenus, puis de faire des calculs pour arriver à une demande chiffrée définitive.

A tout moment, il est possible de renoncer au procès si un accord est trouvé avec l’assurance.

Si aucun accord n’est trouvé, et qu’aucun protocole transactionnel n’est signé, le dossier sera plaidé devant le Tribunal qui tranchera entre les conclusions de la victime et celles de l’assureur, du responsable ou du FGAO.

Le Tribunal rendra une décision, incluant le remboursement des honoraires de l’avocat en tout ou partie.

Chaque partie est libre de faire appel. Si tel est le cas, le dossier revient devant la Cour d’Appel.

Dans le cas contraire, les sommes sont dues dans des délais prévus par la Loi sous peine de pénalités.

L’assurance envoie les sommes à l’avocat qui est tenu de les déposer sur un compte de consignation appelé un compte CARPA. Les sommes vous seront attribuées quelques semaines après.

Si l’Expertise a été ordonnée par l’assurance (ou le FGAO)

  • Lorsque la victime n’est pas consolidée, l’avocat de la victime doit insister auprès de l’assurance ou du FGAO pour obtenir de nouvelles provisions, sur la base de ce premier rapport. L’Expert reconvoquera la victime à une autre date. Les actions sont celles-ci jusqu’à consolidation.

  • Lorsque la victime est consolidée, et si aucun Tribunal n’a été saisi, l’assurance a l’obligation de proposer, dans un délai de 5 mois après le dépôt du rapport, une offre indemnitaire définitive. Cette première offre est toujours ridiculement basse… Il convient d’entrer en voie de négociation avec le gestionnaire du dossier ou inspecteur régleur. Si aucun accord n’est trouvé, l’avocat attaque alors en Justice. Si un accord est trouvé, un protocole transactionnel est signé. Les fonds sont envoyés à l’avocat qui les consignera sur un compte CARPA pendant 3 semaines, puis les sommes seront transmises à la victime.

Pour une consultation gratuite, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

Comment savoir s’il faut accepter ou refuser l’offre ?

Accepter ? Refuser ? C’est une question difficile qu’il convient de se poser dans chaque dossier. Aucune situation ne ressemble à une autre.

Il existe trop de paramètres personnels et stratégiques pour apporter une réponse commune.

Le plus important : en discuter avec un avocat. La victime doit comprendre et être en harmonie avec son conseil. Pourquoi on accepterait ? Pourquoi on refuserait ? Quelles conséquences si on refuse ? Peut-on obtenir plus ? Moins ? En combien de temps ? A quel pourcentage de chance, etc.

Le conseil essentiel : demandez l’avis d’un avocat…

Chaque jour, des personnes appellent le Cabinet pour savoir quoi faire.

Pour répondre à ce besoin-là, Maître Régley a décidé d’offrir une consultation gratuite aux victimes qui ne savent s’il convient d’accepter ou non. Pour cela, il faudra lui fournir la proposition de l’assurance ou du FGAO détaillée ainsi que le dernier rapport d’expertise.

Pour une consultation gratuite, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 20 15 99 46 / 06 99 93 19 10

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CONCLUSION  :

  • L’expertise est LE moment à ne pas louper ;

  • L’Expertise va conditionner, à 90%, les dommages et intérêts ;

  • Les Experts d’assurance ne sont pas les « amis » des victimes. Ils sont payés par l’assureur. L’assurance a intérêt à payer le moins possible. L’Expert, lui, doit continuer à être nommé par l’assurance ;

  • Trop de victimes se rendent seules à l’Expertise pensant que cela va « aller » ;

  • Engager quelques frais pour être accompagné fait gagner dix, vingt, cent fois plus que cela coûte ;

  • Les frais d’avocats et d’Experts sont pris en charge par l’adversaire, au final.

Premiers réflexes

IMAGE : UN SCANN D’UN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL QUE J’AI

Les premiers jours après un accident sont très importants pour les suites de la procédure. Voici les premiers réflexes à adopter.

Blessures

  • Sur place, si vous êtes en mesure d’agir, relevez tous les éléments permettant une reconstitution des faits (photos, numéro de plaques des véhicules, identité des conducteurs, identité des témoins avec numéros de téléphone...)

  • Déclarez, ou faites déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours de l’évènement (date précise de l’accident, circonstances précises, coordonnées des témoins éventuels, photos, numéro de police...)

  • Demandez la copie de tout votre dossier médical (hôpital et / ou médecin traitant)

  • Demandez le certificat médical initial à l’hôpital (très très important)

  • Demandez le compte-rendu d’hospitalisation

  • Demandez les comptes-rendus opératoires

  • Demandez les admissions en rééducation

  • Prenez des photos ou faites prendre des photos de vos cicatrices. Datez les

  • A votre sortie de l’hôpital, envoyez à votre organisme d’assurance maladie les ordonnances du médecins, feuilles de soins et votre certificat d’arrêt de travail

  • A votre sortie, déposez plainte pour blessures involontaires au commissariat ou à la gendarmerie

  • Demandez au commissariat ou à la gendarmerie de vous donner une convocation rapide aux UMJ

  • Si votre état ne permet pas de déposer plainte, votre avocat le fera à l’aide de ces pièces

  • Si une instruction est ouverte, constituez-vous partie civile

  • Constituez plusieurs dossiers (Travail et perte de salaires, loisirs que vous faisiez et que vous ne faites plus à cause des blessures, médical avec toutes les pièces scientifiques relatives à l’accident et photos)

  • Gardez précieusement la preuve de l’intervention d’un tiers à domicile pour vous venir en aide, et le nombre d’heures faites par ce tiers

Il doit être précisé que les proches de victimes de blessures involontaires peuvent également se constituer partie civile si une instruction est ouverte, puis devant le Tribunal pour faire indemniser leur préjudice par ricochet (souffrance de voir l’être aimé souffrir notamment...)

Homicide involontaire

C’est ici aux proches de la personne défunte d’avoir quelques premiers réflexes malgré la souffrance endurée

  • Obtenez la copie du certificat de décès et la copie des pièces relatives à l’hospitalisation ou à l’intervention des secours

  • Déposez plainte pour homicide involontaire au commissariat ou à la gendarmerie (demandez à aller voir les UMJ pour évaluer votre retentissement psychologique)

  • Mettez de côté les pièces relatives au travail ou à la formation de la personne défunte

  • Mettez de côté les pièces administratives relatives à la famille (livret de famille ...)

  • Mettez de côté les pièces relatives à l’administration fiscale

Votre avocat vous aidera dans toutes ces démarches.