Vous avez peut-être entendu dernièrement le terme d’homicide routier que l’on n’entendait pas auparavant. De quoi s’agit-il précisément ? C’est ce que nous allons voir ensemble dans cet article.
Nous verrons aussi que, si ce nouveau qualificatif d’homicide routier est une excellente chose pour les associations et les familles des victimes de la route, il laisse en l’état des incongruités qui nous convainquent que cela ne peut être qu’un premier pas. D’une part pour éviter d’autres situations insoutenables du côté des familles des victimes, et d’autre part pour leur prouver que l’État est – réellement – à leur écoute.
Homicide routier : « récompense » et soulagement pour les familles des victimes
Pour bien comprendre à quel point ce changement de terminologie en délit d’homicide routier représente un soulagement du côté des familles de victimes des accidents de la route, il est nécessaire de préciser ce qu’il recouvre. L’homicide involontaire dans un accident de la route est un délit pour lequel des circonstances aggravantes peuvent impliquer une augmentation des sanctions encourues. Voici ces circonstances aggravantes :
le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité,
le conducteur a commis un délit de fuite,
le conducteur était en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état,
le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu,
le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Vous pourrez retrouver sur cette page du site du service public, outre la liste des circonstances aggravantes que nous venons d’évoquer, les peines maximales encourues par l’auteur de l’homicide involontaire (y compris dans les cas n’étant pas liés à un accident routier).
Le changement récent pour qualifier un délit d’homicide involontaire en délit d’homicide routier a été adopté et annoncé par la Première ministre Elisabeth Borne ce 17 juillet 2023, à la suite du Comité interministériel de la sécurité routière. Cette requalification touche les homicides involontaires ayant eu lieu alors que l’auteur avait comme circonstance aggravante d’être sous l’empire d’un état alcoolique et / ou sous stupéfiants.
Rappelons que ce changement sémantique est, comme nous l’avons déjà dit, un soulagement et une « récompense » pour les associations et les familles des victimes qui réclamaient – ce qui est parfaitement compréhensible – une autre terminologie que le terme insupportable « d’involontaire », pour désigner un conducteur en état d’ivresse ou sous stupéfiants.
Les incongruités de ce nouveau délit d’homicide routier
Voici maintenant pourquoi nous ne pouvons être satisfait de cette nouvelle terminologie que comme d’un premier pas qui doit être confirmé par le vote d’une loi avant le mois de janvier 2024.
À ce jour, il subsiste encore un doute. Nul ne sait précisément si cette requalification de l’homicide involontaire dans le cadre d’un accident de la route en homicide routier concerne tous les homicides « involontaires » commis sur la route ou seulement ceux causés par des stupéfiants et l’alcool.
Dans la première hypothèse, il serait étrange que l’homicide causé par maladresse – qualifié par les familles de victimes de véritable « accident » réponde une telle qualification. Depuis des années, les associations réclament surtout cette nouvelle incrimination pour les cas les plus importants (alcool et stupéfiants).
Dans la seconde hypothèse, ce changement sémantique en homicide routier laisserait pour le moins un sentiment d’inachevé. Bien sûr, c’est un mieux pour une typologie d’homicide involontaire donnée. Mais il reste en l’état tant d’incohérences, qu’on a peine à croire que cette création de délit d’homicide routier soit « véritablement » plus qu’un effet d’annonce répondant à la vindicte populaire à la suite d’affaires récentes, cristallisées par « l’affaire Palmade ».
Des différences qui restent incompréhensibles donc
Si l’homicide routier ne vise qu’à sanctionner les décès causés par alcool ou stupéfiants – et rappelant qu’il est inaudible pour les victimes, dans ces cas, d’entendre le mot « involontaire -, que dire à une famille qui a perdu son enfant suite au franchissement d’un feu rouge ? D’un stop ? Ou à cause d’un grand excès de vitesse ? Qu’elle souffre moins ? Qu’elle devrait moins souffrir ? Qu’elle n’a pas le droit à la considération de la Loi et de la République ?
Et que dire à celui qui tue et qui fait un délit de fuite ? Que c’est moins grave ? Et à celui qui n’avait pas le permis ?
Il n’y a guère besoin de donner d’autres exemples du même acabit pour comprendre que la restriction du qualificatif d’homicide routier à la seule circonstance aggravante de l’alcool et / ou des stupéfiants est ici trop restrictive.
Des sanctions qui n’évoluent pas
Outre les incohérences qui continuent donc d’exister entre les circonstances aggravantes qui permettent de requalifier un homicide involontaire après un accident de la route en homicide routier, les sanctions maximales encourues, elles, restent les mêmes (7 ans d’emprisonnement et 100 000€ pour un homicide involontaire commis avec une circonstance aggravante et 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ pour un homicide involontaire commis avec plusieurs circonstances aggravantes)...
Si la qualification d’homicide routier en crime au lieu de délit paraît délicate comme cela est expliqué dans la vidéo ci-dessous, l’instauration des peines plancher – comme expliqué dans la première vidéo ci-dessus – serait aussi à considérer.
Une aide aux victimes de la route qui n’évolue pas davantage
Dernière chose qu’il est impossible de ne pas souligner pour votre avocat en dommage corporel à Lille dans cette création du délit d’homicide routier : l’absence d’accompagnement aux victimes. Comment faire croire qu’on écoute la détresse des familles de victimes, quand, en plus des sanctions qui n’évoluent pas, l’accompagnement des familles de victimes, comme évoqué dans cette dernière vidéo, n’évolue pas non plus...
