Accident de la Route

Avocat spécialisé accident de la route Lille / Hauts-de-France

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accident de la route


Vous avez été victime d’un accident de la route et vous avez subi des blessures ?
Vos proches ont été victimes d’un accident de la circulation ?
Un membre de votre entourage est décédé dans un accident de la route ?
Vous avez subi des dommages comme piéton ou comme cycliste ?
Vous êtes convoqué devant le Tribunal comme victime ?
Un juge d’instruction a été désigné et vous souhaitez accéder à la procédure pour connaître la vérité ?

Autant de questions on ne peut plus légitimes et que nous allons aborder dans cet article

Vous êtes victime d’un accident de la route et vous subissez un préjudice corporel (blessures involontaires) ?

La victime d’un accident de la route a le droit à une indemnisation de son préjudice corporel. Cependant, l’obtention de dommages et intérêts relève d’un parcours semé d’embûches et d’adversaires (auteur des faits, assureur, expert parfois).

C’est la raison pour laquelle il est important d’être très bien accompagné. L’obtention de ces dommages corporels exige la mise en place d’un dossier important.

Plusieurs étapes vont jalonner ce parcours indemnitaire :

Les premiers réflexes

Les documents médicaux

Avocat en accident de la route à Lille et dans les Hauts-de-France, Maître Régley peut vous l’assurer, un bon dossier d’indemnisation, suite à un accident de la route, se constitue dès le début.

Dès lors que la victime de l’accident de la route est en état, il est nécessaire de demander toutes les pièces de son dossier médical (certificat médical initial, compte-rendu opératoire, compte-rendu d’examen, radio, scanner, IRM, etc.).

Cette demande s’effectue auprès du médecin traitant ou au service juridique de l’établissement hospitalier. L’avocat agissant en réparation du préjudice corporel peut s’en charger avec un pouvoir de représentation.
Si la victime de l’accident n’est pas en état, parce que ses capacités la rendent incapable d’écrire ou parler, les plus proches (famille) peuvent le faire pour elle. Un mandat signé est préférable. Pour ceux qui sont dans l’impossibilité de signer, une pièce médicale attestant de cette impossibilité suffira pour que la famille le sollicite.

L’avocat peut faire la demande, mais il lui sera demandé un consentement écrit de la personne blessée ou d’un très proche.

Les éléments professionnels

Il est important de mettre de côté plusieurs éléments relatifs aux ressources professionnelles. Ainsi, est-il nécessaire de bien conserver les avis d’impositions, le contrat de travail, les fiches de paie, les bilans pour les chefs d’entreprise, etc. Ces documents permettront à votre spécialiste avocat préjudice corporel à Lille de calculer les pertes de gains que la victime peut subir, et de pouvoir demander rapidement une indemnisation importante à l’assurance.

Les relevés CPAM

Il est important de demander à la CPAM le relevé des indemnités journalières qu’elle a versées si c’est le cas et pour calculer les frais médicaux qui sont restés à la charge de la victime de l’accident de la route. Ces éléments sont précieux pour calculer les pertes de gains et les dépenses de santé à rembourser.

La plainte

Si la victime de l’accident de la route est consciente, et en mesure d’être interrogée, il est toujours mieux de déposer plainte pour blessures involontaires.

Cette plainte peut se faire de plusieurs manières.

La victime de dommages corporels peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Si elle est hospitalisée, son avocat spécialisé en dommage corporel peut demander aux forces de l’ordre de venir l’interroger sur place.

Si la victime présente un ou des dommages corporels trop importants (traumatisme crânien, amputation, paralysie), son avocat peut déposer plainte entre les mains de Monsieur le Procureur ou du Juge d’instruction.

Si la victime de l’accident doit être dans le coma, un membre proche de la famille peut également déposer plainte.

Déposer plainte pour blessures involontaires est important pour 3 raisons :

  • Cela permet de déterminer les responsabilités de chacun. Aussi, l’assurance ne pourra -t-elle reprocher à la victime de l’accident de la route la moindre chose, pour minimiser son préjudice corporel si l’enquête conclut à une absence de faute de sa part ;
  • Cela permet de mettre la pression sur l’assurance. Dans le cadre de l’octroi de dommages et intérêts, l’assurance sera plus généreuse si elle a peur d’être condamnée par le Tribunal, après que la plainte a été transmise ;
  • Cela donne le droit à une Expertise médicale réputée plus favorable puisque faite par une personne qui n’est pas payée par l’assurance.

La demande de provision

La provision est une somme d’argent que l’avocat dommage corporel va réclamer à l’assurance (celle de la victime dans un premier temps ou celle de l’adversaire) ou au Tribunal.

Cette somme d’argent constitue une avance sur l’indemnisation à laquelle la victime de l’accident de la route aura le droit à la fin de la procédure. Elle est souvent faible lorsque aucun avocat ne fait pression.

Ces dommages et intérêts provisionnels peuvent faire l’objet d’une négociation avec l’assurance ou d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire appelée « référé » que nous maîtrisons parfaitement.

L’assureur est tenu de faire une offre de provision dans un délai légal. Si ce n’est pas fait, nous le faisons condamner au versement d’intérêts de retard.

Il peut exister plusieurs provisions. Tant que la consolidation de l’état de la victime d’un accident de la circulation – terme juridique et médical très important – n’est pas prononcée par les Experts, la victime de préjudice corporel percevra des provisions que nous négocierons toujours à la hausse, dès qu’une nouvelle expertise aura été rendue.

L’expertise

C’est certainement LE moment le plus important de la procédure. C’est l’entretien à ne pas louper. Il est primordial que la victime soit assistée d’un avocat et de sa propre équipe d’Experts.

Sauf exception, l’Expertise va déterminer l’importance des dommages et intérêts qui seront dus à la victime de l’accident de la route. Tout ce qui ne sera pas retenu dans l’Expertise ne sera pas retenu par l’assurance ou / le juge (sauf exceptions).

C’est donc ici que beaucoup de choses se jouent pour apprécier les préjudices corporels et chiffrer l’étendue des dommages corporels. Il n’y pas de retour possible (sauf aggravation de l’état de santé).

On ne se rend pas à l’expertise sans l’avoir longuement préparée avec son avocat.

Ce sont des dizaines / des centaines de milliers d’euros qui sont en jeu.

Le but de l’assurance : minimiser le plus possible le préjudice et tout faire pour que l’Expert ne retienne pas certains postes de préjudice les plus importants.

Le but de votre avocat : aucun poste de préjudice ne doit être minimisé ou oublié.

Dans les dossiers les plus graves, c’est le moment où les Experts qui accompagnent la victime de l’accident débattent avec le médecin mandaté. Ces discussions sont très importantes et vont quasiment figer la suite du dossier.

Exemples de questions les plus souvent posées ou postes de préjudice oubliés :

  • La victime a-t-elle besoin d’une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne à l’avenir ? Si oui, combien d’heures par semaine. C’est ici une question très sensible puisque donnant lieu à des dommages et intérêts s’évaluant en centaines de milliers, voire millions d’euros. Les Experts sont souvent frileux en l’absence de démonstration solide. C’est pour cela que nous allons en expertise avec notre médecin et notre expert ergothérapeute qui est compétent pour déterminer cela selon l’Organisation Mondiale de la Santé.
  • La victime de l’accident de la route peut-elle à nouveau travailler ? Si oui, peut-elle reprendre le même travail ? Si oui, dans quelles conditions ? Poste aménagé ? Poste à mi-temps ? Incidence professionnelle ? C’est ici une question très importante puisqu’elle va notamment déterminer si l’assurance doit combler les pertes de gains que la victime doit subir à l’avenir. En fonction des revenus que la victime percevait, ce sont des dizaines, des centaines, voire des millions d’euros qui sont en jeu. C’est ici notre médecin expert qui œuvre pour que rien ne soit oublié ;
  • La victime de l’accident a-t-elle besoin d’aménagements de son véhicule ? Des commandes au volant ? Un système de double pédale ? C’est très important dans la vie quotidienne. L’état séquellaire peut entraîner une impossibilité de conduire un véhicule « normal ». Il est donc important que l’Expert relève quels aménagements doivent être faits ou quel type de véhicule doit être acheté. Les sommes ainsi obtenues, couvrent les frais de véhicule adapté jusqu’à la fin de la vie. C’est ici notre ergothérapeute qui est le mieux placé pour expliquer quels aménagements il faut ;
  • La victime de l’accident de la circulation doit-elle faire des aménagements dans son appartement ou dans sa maison ? Faut-il une douche aménagée ? Une baignoire aménagée ? Une ou des rampes d’accès ? Une cuisine aménagée ? C’est ici notre médecin et notre ergothérapeute qui sont en première ligne. Parfois, un architecte nous aide.
  • La victime de l’accident doit-elle déménager ? Acheter un terrain pour construire ? C’est ici le cas dans lequel l’habitation n’est pas adaptée au handicap. Si aucun aménagement n’est possible, il faudra déménager, voire faire construire. Nous avons, dans nos Experts, un architecte spécialisé qui joue un rôle essentiel ;
  • La victime doit-elle avoir des prothèses ? De quel type ? Combien de paires? Quelle sorte ? Pourquoi a-t-elle besoin de tel modèle plus cher qu’un autre ? Le fauteuil, lequel ? Pourquoi celui-ci et pas un autre ? Ce sont des éléments très importants. Il n’est pas seulement question du coût de ces matériels mais de définir celui qui sera le plus adapté à la victime. L’ergothérapeute joue un rôle essentiel ici.

Toutes ces questions nécessitent des réponses lors de l’expertise. C’est pour cela que la victime d’un accident de la route doit être assistée par les meilleurs professionnels lors de l’Expertise.

Cette Expertise, si importante, donnera lieu à des rapports qui permettront l’octroi de nouvelles provisions et dommages et intérêts.

Lorsque l’état de la victime de l’accident de la route sera consolidé, un pré-rapport sera rendu. Nous pouvons formuler des observations écrites (appelées dire à Expert) pour que rien ne soit oublié.

Il faut bien veiller à ce que l’Expert réponde, de la meilleure manière possible, à tous les postes de préjudice.

Ces derniers font l’objet d’une liste. On parle aussi de barème d’indemnisation. C’est la « nomenclature Dintihlac ».

Cette « nomenclature » est un guide pour tous les professionnels. Il liste tous les préjudices. Une fois ce rapport définitif rendu, une autre phase commence. Celle de la liquidation du dommage corporel. C’est le moment du calcul des dommages et intérêts.

La liquidation des dommages et intérêts (négociation et procès)

Liquidation des dommages et intérêts. C’est un terme un peu barbare. On « liquide » le préjudice. Concrètement, cela veut dire qu’on passe à la phase de calculs de dommages et intérêts, et l’octroi de sommes d’argent réparant les préjudices corporels.

Cette liquidation des dommages et intérêts peut se faire de deux manières : une négociation ou un procès.

La négociation

Elle se fait avec l’assurance (ou le FGAO) quand il n’existe pas d’assureur). L’avocat de la victime de dommages corporels va entrer en négociation avec un inspecteur régleur. Ce dernier est une personne, salariée de l’assurance, chargée de proposer des sommes d’argent par poste de préjudice. Il y a ici une phase importante de stratégie. Chacun avance ses pions. L’assureur propose peu. L’avocat beaucoup. L’assureur a le temps pour lui. L’avocat a le droit pour lui. L’assurance peut avoir peur du procès, les sommes données en justice étant sensiblement plus importantes. La victime peut avoir peur d’attendre de nombreuses années.

Il n’y a pas, ici, de cours universitaire, pour expliquer quoi faire. C’est au cas par cas. L’important, pour la victime, est d’avoir un conseil qui maîtrise la matière, qui a l’expérience de ces dossiers et qui connaît la jurisprudence des Tribunaux.

Pour vous assister dans cette phase, et dans l’analyse des propositions, nous avons, dans notre équipe, un ancien inspecteur de compagnie d’assurance. C’est avec lui que nous définissons la stratégie. C’est avec lui que nous calculons les sommes minimales à accepter ou non. Il est d’une très grande expérience et d’une aide précieuse.

La négociation peut intervenir à tout moment. Elle commence avant le procès. Elle peut se terminer entre le jugement de première instance et l’appel. C’est une véritable partie d’échecs. Il vaut mieux, pour tout le monde, savoir y jouer.

Si elle aboutit à un accord, cette négociation aboutira à un protocole transactionnel signé par la victime et l’assurance, sous le contrôle de l’avocat préjudice corporel (images).

Le procès

Le procès peut être la suite d’une première audience pénale, devant le Tribunal correctionnel, à l’issue de laquelle l’auteur des faits a reçu une peine ou non. Le Tribunal tient alors une audience appelée « LDI » comme Liquidation de Dommages et Intérêts. Il y a généralement peu de débats oraux. Toutes les demandes ont été faites par écrit.

Le procès peut également n’être que « civil » sans que le Tribunal correctionnel n’ait été saisi.

Il est des dossiers dans lesquels ce ne sont pas les postes de préjudice qui posent problème, mais la question de la responsabilité.

Peut être contesté par l’adversaire le droit à indemnisation de la victime de l’accident et son pourcentage. C’est le cas d’accident dans lesquels l’assurance tente de démontrer que la victime est responsable de l’accident, en tout ou partie.

Le but de l’assureur : démontrer que la victime a une part de responsabilité qui va baisser d’autant son droit à indemnisation, et la réparation des préjudices corporels.

Exemple : L’auteur de l’accident a commis une faute. Mais l’on peut reprocher à la victime d’avoir roulé trop vite. L’assurance va tenter de démontrer que son droit à indemnisation est de 50 %. Si tel est le cas, elle obtiendra 50 000 euros au lieu de 100 000 euros.

Dans certains cas, l’assureur va même essayer de démontrer que la victime de l’accident de la route est entièrement responsable de l’accident.

Notre mission n’est donc pas seulement de calculer. Notre premier devoir, ici, est de démontrer que la victime est bien… la victime. La seule. Pour que son droit à indemnisation soit maximum.

Tout un débat existe donc pour contester les éléments laissant penser que la victime a commis une faute.

C’est ici l’application de l’article 4 de la loi Badinter sur les accidents de la circulation. Pour que la victime soit responsable, il faut que la faute soit en lien avec l’accident. Il appartient à l’assurance de démontrer que, sans cette faute, le dommage n’aurait pas existé.

Le procès a donc un double enjeu :

  • Déterminer les responsabilités de chacun, et donc, le droit à indemnisation ;
  • Liquider les dommages et intérêts et offrir une indemnisation à la victime.

Les postes de préjudice les plus discutés sont les pertes de gains futurs et l’aide par tierce personne.

Les pertes de gains futurs représentent les sommes qui viennent compenser les pertes de revenus professionnels. Ils sont très souvent contestés par les assureurs puisque ce sont souvent des centaines de milliers d’euros en jeu.

En effet, l’indemnisation est faite pour combler les pertes, jusqu’à la retraite, voire jusqu’à la fin de votre vie. Ces sommes sont indexées sur un tableau de capitalisation.

L’aide par tierce personne est l’aide humaine dont la victime a besoin. Cela se chiffre de manière viagère, jusqu’à la fin de la vie.

L’encaissement des dommages et intérêts

Une fois que la négociation a abouti ou que la Justice nous a donné raison, la partie adverse doit payer. La loi fait obligation aux assureurs de payer dans des délais très courts sous peine de devoir verser de lourds intérêts qu’il convient de faire noter dans le jugement.

L’assureur envoie alors les fonds à l’avocat qui a l’obligation de les déposer à la CARPA (un compte de consignation obligatoire, mais qui n’emporte aucune somme à débourser pour la victime). Au bout de quelques semaines, la CARPA établit un chèque à l’ordre de la victime et un autre à l’ordre de l’avocat si des sommes lui sont dues, avec l’accord du client.

Et après ?

Un jugement ou un accord définitif met fin à toute discussion sur ce qui a fait l’objet de l’indemnisation.

Pour autant, en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime, et de ses préjudices corporels, il est possible, sous conditions, de ré-ouvrir le dossier et obtenir de nouvelles sommes.

Vos proches ont été victimes d’un accident de la route et sont blessés

Vos proches subissent un accident corporel. Vous avez un rôle à jouer. Sur le plan humain évidemment, et avant tout. Mais sur un plan procédural également.

Dans un premier temps, vous allez pouvoir faire toutes les démarches pour obtenir les pièces médicales dont votre avocat du dommage corporel aura besoin (Certificat médical initial, compte-rendu, radio, scanner, IRM, dossier médical).

Si votre proche est capable d’écrire ou de signer, il vous fera un pouvoir avec photocopie de la carte d’identité pour que vous fassiez ces démarches. Vous vous adresserez alors une demande de copie du dossier médical au service juridique de l’établissement de santé et au médecin traitant.

Dans un second temps, il est important que vous mettiez de côté les 3 derniers avis d’impôts, les 12 dernières fiches de paie, le contrat de travail et tout élément relatif aux revenus. Vous pourrez également prendre contact avec la CPAM afin de demander un décompte des indemnités journalières et des sommes engagées pour les soins.

Dans un troisième temps, vous aurez à établir des attestations établissant que vous avez aidé votre proche dans les actes de la vie courante, à son retour à domicile. Il faut essayer de chiffrer les heures d’aides humaines que vous apportez par jour et lister tous les actes que vous faites (toilettes, courses, lavage, hygiène…).

Ces pièces seront très importantes pour l’avocat du dommage corporel, pour obtenir des provisions et pour l’expertise médicale.

Toutes ces pièces sont essentielles pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Dans un quatrième temps, vous pourrez mettre de côté tous les justificatifs de dépenses de santé qui ne sont pas remboursées, en demandant au pharmacien d’attester que telle dépense n’est pas prise en charge.

Il y a tant d’autres chose à mettre en place que votre avocat préjudice corporel doit vous expliquer.

En tout état de cause, vous avez un rôle majeur.

A toutes fins utiles, sachez que vous avec la possibilité d’être indemnisé, vous, personnellement. En effet, vous êtes victime par ricochet.

Aussi, avez-vous le droit d’être indemnisé si vous avez arrêté de travailler pour vous occuper de votre proche. Vous subissez ici un préjudice économique qui peut être indemnisé. Il faudra, pour cela, démontrer quels étaient vos revenus.

Peu de gens y pensent. Nous sommes là pour tout envisager.

Vous avez perdu un proche dans un accident de la route – Le cas de l’homicide involontaire

Subir la perte d’un proche dans un accident de la route est un drame absolu.

Le rôle de l’avocat, dans ces cas d’accident mortel de la circulation, appelés homicide involontaire par le code pénal, est essentiel. C’est, avant tout, un accompagnement sur le plan humain. L’avocat spécialisé des homicides involontaires a l’expérience de ces drames. Il peut apporter un soutien humain important. Il doit le faire. Avant de prendre un rôle juridique.

Sur un plan judiciaire, le rôle de l’avocat est important. Il est d’abord là pour vous aider à faire la lumière sur l’accident avant d’obtenir pour vous, et les plus proches, une indemnisation importante. Voici les étapes de ce long périple.

Déposer plainte

Le dépôt de plainte est important. Il permet de participer à l’enquête. De faire des demandes d’actes. D’être actif pour que la vérité soit faite et pour qu’aucune faute ne soit reprochée à la victime. Cette plainte peut être faite par tout membre de la famille, et de plusieurs manières :

  • Dans un commissariat ou une gendarmerie (souvent celui ou celle qui s’est déplacé sur les lieux de l’accident) ;
  • Entre les mains de Monsieur le Procureur (nous pouvons le faire) ;
  • Devant un juge d’instruction (nous pouvons le faire).

Dans le cas où un juge d’instruction est saisi, toute personne de la famille souffrant de cet accident mortel peut se « constituer partie civile ». Ainsi, tous ceux qui le souhaitent ont accès au dossier, peuvent faire des demandes d’acte et, par la suite, participer au procès et faire valoir leurs droits.

Si des proches ne se sont pas manifestés devant le Juge d’instruction, il est toujours possible de le faire à l’audience pour être reconnu victime et demander une indemnisation.

Dans le cas les plus « simples », il peut ne pas y avoir de juge d’instruction. Ce sont alors les policiers ou les gendarmes qui conduisent l’enquête sous la responsabilité du Procureur. Quand l’auteur sera poursuivi et renvoyé devant le Tribunal correctionnel, un avis à victime sera envoyé à toutes les personnes qui ont déposé plainte. Ces dernières pourront donc assister au procès et faire valoir leurs droits afin d’obtenir une indemnisation pour homicide involontaire.

Pour les proches qui n’auraient pas déposé plainte, il est encore possible de se constituer partie civile au Tribunal, le jour de l’audience, et de faire valoir leurs droits.

Vous l’aurez compris, le mieux est de déposer plainte et / ou se constituer partie civile le plus tôt possible. Mais il n’est pas trop tard tant que le procès ne s’est pas tenu.

Nécessairement, l’assistance d’un avocat spécialisé dans les accidents mortels de la route et les homicides involontaires vous sera précieuse.

Comment se déroule une enquête pour homicide involontaire ?

L’enquête est déterminante pour établir la responsabilité de l’auteur des faits. Nombre de familles veulent tout savoir de l’accident, comme pour faire un deuil.

L’enquête de police consiste donc à comprendre comment l’accident s’est déroulé et à faire la lumière sur les circonstances (vitesse, alcool, stupéfiants, refus de priorité, etc.). Cette enquête peut avoir un rôle déterminant sur l’indemnisation. En effet, si les policiers concluent à la faute de la personne décédée, l’indemnisation n’existera pas ou peu.

Il est donc important, lorsque l’on subit la perte d’un être cher dans un accident mortel de la circulation de participer à cette enquête, par le biais d’un avocat, qui peut faire des demandes d’actes, des demandes d’investigation.

La manière de faire l’enquête ne diffère pas selon qu’il existe un juge d’instruction ou non. Cependant, l’avocat a accès à tous les actes effectués quand il existe une instruction alors qu’il ne les connaît pas quand il n’y en a pas.

Pendant l’enquête, plusieurs personnes sont entendues. Des témoins. Des proches. La famille. L’auteur des faits.

Il y a des rapports en accidentologie si nécessaire pour évaluer, notamment, la vitesse.

Tous ces actes doivent faire l’objet d’une lecture par l’avocat pour intervenir, le cas échéant.

Enfin, le procureur ou le juge d’instruction décide de renvoyer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel.

Le conducteur peut être libre ou placé sous contrôle judiciaire, ou encore placé en détention provisoire.

Comment se déroule le procès ?

Le conducteur va être jugé par le Tribunal correctionnel. C’est son procès. Le Tribunal va l’interroger sur les faits. Puis, il peut interroger les proches qui seront là, et qui voudront s’exprimer. Ce n’est pas une obligation.

Le juge demandera à chaque membre présent s’il souhaite se constituer partie civile. Il faudra répondre oui. Il faudra chiffrer la somme réclamée. C’est le travail de l’avocat spécialisé dans les accidents mortels.

Puis, le Procureur prendra des réquisitions, demandant certainement la condamnation.

Enfin, l’avocat de la défense plaidera en dernier.

Il existe ici plusieurs possibilités :

  • Le juge condamne l’auteur et vous octroie tout de suite des dommages et intérêts ;
  • Le juge condamne l’auteur mais « renvoie sur intérêts civils ». Cela veut dire qu’une autre audience se tiendra pour parler spécifiquement des sommes demandées.
  • Le juge relaxe l’auteur. Une nouvelle audience se tiendra pour discuter des dommages et intérêts ;

Il faut noter que les victimes n’ont pas le droit de faire appel, sur le plan pénal, des peines prononcées ou de la relaxe. Seul le Procureur et l’auteur ont ce droit.

Quelles sommes obtenir ?

Dans un premier temps, il est très important que votre avocat préjudice corporel écrive à l’assurance du conducteur pour être présent à l’audience. C’est ce qu’on appelle « mettre en cause ». Ainsi, c’est l’assureur qui paiera directement les dommages et intérêts.

Si l’auteur n’était pas assuré, il faut alors mettre en cause le Fonds de Garantie qui paiera.

Il existe deux grandes catégories d’indemnités : le préjudice moral et le préjudice économique (trop souvent oublié).

Le préjudice moral

On l’appelle aussi le préjudice d’affection. Perdre un proche est évidemment un drame, et aucune somme d’argent ne permettra de diminuer la peine ressentie. Cela va sans dire.

Cependant, la Loi n’a rien trouvé de mieux, de plus concret, pour « réparer » le chagrin immense né d’un accident mortel de la circulation que l’argent.

Ces sommes – préjudice moral ou d’affection – sont demandées devant le Tribunal. Il n’existe pas de barème officiel, mais l’expérience démontre qu’il existe des « fourchettes » selon le lien qui existait avec le défunt :

  • Perte d’un enfant : entre 30000 et 50000 euros
  • Perte d’un parent : entre 20000 et 50000 euros
  • Perte d’un conjoint : entre 20000 et 30000 euros
  • Perte d’un frère ou d’une sœur : entre 5000 et 15000 euros

Ces chiffres sont évidemment donnés à titre indicatif. Plusieurs éléments doivent être discutés.

Attention : ces sommes ne sont pas des droits absolus. Il convient de rester très vigilant sur la défense qu’adopte l’auteur des faits. Il ne faut pas laisser à l’auteur la possibilité de faire croire que le défunt est en partie responsable de l’accident, faute de quoi l’indemnisation en sera chamboulée.

L’assistance d’un avocat n’est donc pas du tout de trop.

Pour les plus proches, il existe d’autres indemnisations à demander, en plus de celle-ci : le préjudice économique.

Le préjudice économique

Il s’agit ici de demander une indemnisation au titre des revenus perdus par le foyer, résultant de l’homicide involontaire.

Ce sont donc ici les personnes qui constituent le foyer (conjoint survivant et enfants), qui peuvent obtenir ces sommes, souvent très conséquentes (dizaines, voire centaines de milliers d’euros).

Le défunt apportait des revenus au foyer. Ces revenus n’existent plus. Il ne faut pas que le conjoint et les enfants en subissent la moindre incidence. Dès lors, il s’agira d’obtenir une somme venant combler cette perte de « salaires ».

Pour le conjoint, cette perte de revenus sera calculée de manière viagère, c’est-à-dire pendant les années qui auraient dû voir la victime être à ses côtés.

Pour les enfants, on estime que leur indemnisation doit prendre en compte la période pendant laquelle ils restent au foyer ou poursuivent leurs études, jusqu’à leur 25 ans.

Cette indemnisation demande des calculs importants que seul un avocat expert en dommage corporel et homicide involontaire peut chiffrer avec une grande précision.

Il est donc très important, pour les enfants et le conjoint survivant, de solliciter ces sommes chiffrées pour ne pas subir de difficultés matérielles.

L’apport d’un avocat habitué est ici une vraie plus-value.

Pour une consultation gratuite, et l’évaluation de vos préjudices, le Cabinet se tient à votre disposition : 03 2015 99 46 / 06 99 93 19 10