Comme nous l'avons déjà maintes fois évoqué ici-même, il existe des préjudices qui laissent des traces plus visibles que d'autres après un accident de la route comme un plâtre, une cicatrice, une hospitalisation, une rééducation. Et puis il existe des préjudices qui ne se voient pas sur une radio, mais qui pour autant détruisent des pans entiers d’une vie. Le préjudice d’établissement fait partie de ceux-là. Un poste qui parle de la possibilité même de mener une vie affective et familiale telle qu’on pouvait la construire avant l’accident.
Le préjudice d’établissement vise la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale. Cela signifie, concrètement, que l’accident a rendu plus difficile, voire impossible, la construction d’un couple, la parentalité, la vie intime stable, la possibilité de se projeter dans une vie “normale” au sens où chacun peut y aspirer. C’est un poste réservé aux atteintes graves, souvent dans des dossiers de handicap lourd. Et c’est aussi un poste que les assureurs contestent régulièrement, parce qu’il touche à l’intime, parce qu’il est difficile à chiffrer, parce qu’il dépend de la singularité de chaque situation. Autrement dit, il est exactement le type de poste que l’assureur n’aime pas : un poste qu’on ne peut pas réduire à un tableau automatique sans trahir la réalité.
Comme pour les précédents postes de préjudices que nous avons précisés dans les publications précédentes, nous commencerons ci-dessous par définir précisément ce qu’est le préjudice d’établissement, voir sa singularité vis-à-vis des autres postes de la nomenclature Dintilhac, pourquoi il est contesté, comment il se prouve, comment il se discute et comment éviter la stratégie classique qui consiste à le faire disparaître en le mélangeant avec d’autres postes. Et ce parce que comme pour tous les autres, quand ce préjudice-là existe, il ne doit pas être réduit à une formule vague ou à une indemnisation symbolique.
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Préjudice d’établissement : définition du poste de la nomenclature Dintilhac
Dans la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement (PE) correspond à la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale et affective, du fait des séquelles liées à l’accident. Il s’agit d’un poste extrapatrimonial : il ne répare pas une perte de revenus, il répare une atteinte à la vie intime et à la possibilité de se projeter dans l’avenir. La formulation “perte de chance” est importante. Elle ne veut pas dire que l’on doit prouver, de manière mathématique, que la victime “aurait” forcément eu une famille. Elle veut dire que l’accident a détruit ou compromis, de manière très significative, la possibilité d’y parvenir dans des conditions normales. Le droit ne demande pas à la victime de prouver l’avenir comme une certitude. Il demande de démontrer que l’accident a rendu ce projet de vie inaccessible ou profondément altéré.
Ce poste s’adresse le plus souvent à des victimes jeunes ou à des victimes dont la vie affective et familiale était en construction. Mais il peut aussi concerner des victimes déjà en couple, déjà parents, lorsque l’accident a bouleversé durablement la vie conjugale ou la possibilité d’agrandir la famille, ou lorsque la relation est profondément impactée.
Un poste réservé aux atteintes graves, mais pas à une caricature du handicap
Comme vous pouvez l'imaginer, un poste de préjudice comme le préjudice d’établissement est souvent invoqué dans les dossiers d'indemnisation les plus lourds et dans les situations les plus graves :
- paraplégie,
- tétraplégie,
- traumatisme crânien sévère,
- déficits moteurs majeurs,
- amputations lourdes,
- troubles neurologiques profonds,
- perte d’autonomie importante,
- dépendance durable, etc.
Cela étant dit, il ne faut pas tomber dans l’idée binaire et simpliste selon laquelle il faudrait forcément être “dans un cas extrême” pour y avoir droit en tant que victime. Ce poste vise une réalité : l’accident a changé la possibilité de vivre une vie de couple et de famille. Cette réalité peut exister dans des situations très lourdes, mais aussi dans des situations où le handicap est moins “spectaculaire” et pourtant très destructeur sur le plan intime et relationnel. Certains troubles cognitifs, certaines douleurs chroniques, certains handicaps invisibles, peuvent rendre la vie affective extrêmement difficile, parce qu’ils créent une instabilité, une dépendance, une fatigue, une perte de confiance, une rupture de dynamique relationnelle. L’enjeu n’est donc pas de chercher une étiquette. L’enjeu est de décrire la réalité du projet de vie et ce que l’accident en a fait.
Ce que le préjudice d’établissement n’est pas
Ce poste est régulièrement confondu avec d’autres, et cette confusion sert souvent une stratégie de réduction de l'indemnisation. Le préjudice d’établissement n’est pas le préjudice sexuel. Le préjudice sexuel indemnise les atteintes à la sexualité :
- atteinte organique,
- trouble du fonctionnement,
- atteinte à la procréation.
Le préjudice d’établissement indemnise la perte de chance de construire une vie familiale et affective, dans un sens plus large :
- couple,
- parentalité,
- stabilité familiale,
- projet de vie.
Ces deux postes peuvent se recouper partiellement, notamment lorsque l’atteinte sexuelle ou la procréation impacte directement le projet de famille. Mais ils ne se confondent pas. L’un répare une atteinte intime spécifique, l’autre répare une atteinte au projet de vie familial.
Le préjudice d’établissement n’est pas non plus le déficit fonctionnel permanent ou DFP. Le DFP indemnise l’atteinte globale aux fonctions et à la qualité de vie. Il peut intégrer des troubles dans les conditions d’existence, mais il n’a pas vocation à absorber un poste aussi spécifique que celui-ci. La nomenclature Dintilhac prévoit ce poste précisément pour éviter que la dimension “projet de vie familiale” soit noyée dans une indemnité globale. Ces distinctions ne sont pas de la théorie. Elles sont un outil de défense. Parce que l’assureur essaye souvent de dire : “c’est déjà dans tel poste de préjudice.” Et derrière le “c’est déjà dans tel poste de préjudice.” il y a une volonté de réduire l'enveloppe indemnitaire. Dans de telles situations, vous pouvez faire confiance à votre avocat en défense des victimes d'accident de la route maître Régley pour que le préjudice d'établissement ne soit pas ni ignoré ni minimisé sous prétexte qu'il serait déjà indemnisé dans le calcul du déficit fonctionnel permanent.
Ce que ce poste du préjudice d'établissement répare concrètement
Le préjudice d’établissement répare une atteinte au projet de vie familiale dans ses différentes dimensions.
- Il peut réparer la difficulté ou l’impossibilité de construire un couple stable. Certaines séquelles rendent la relation plus difficile : dépendance, fatigue, douleurs, limitation d’autonomie, modifications du caractère, troubles cognitifs, irritabilité, anxiété, dépression, désinhibition. Même quand l’amour est là, la relation peut être mise à l’épreuve par la transformation de la personne.
- Il peut réparer la difficulté ou l’impossibilité d’avoir des enfants ou de fonder une famille telle qu’elle était envisagée. Cela peut être lié à une atteinte à la procréation, à un handicap lourd, à une impossibilité d’assumer certaines tâches parentales, ou à une instabilité psychique qui rend la parentalité impossible.
- Il peut réparer la perte de possibilité de mener une vie familiale “normale” au sens où l’on peut l’entendre : construire une maison, partager une intimité, organiser des vacances, prendre en charge des enfants, porter un projet de couple avec un équilibre. Le droit n’idéalise pas une famille parfaite. Il reconnaît qu’un accident peut rendre ces choses beaucoup plus difficiles, voire impossibles.
Ce poste a donc une dimension très humaine. Il oblige à dire : l’accident ne m’a pas seulement blessé, il a changé mon avenir.
Le rôle de l’expertise médicale et la question de la preuve
Le préjudice d’établissement se construit avec des éléments médicaux, mais aussi avec des éléments de contexte. Ce n’est pas un poste qui se prouve uniquement avec une IRM. Il se prouve par la cohérence entre les séquelles et leurs conséquences sur la vie affective et familiale.
Les séquelles lourdes rendent souvent la démonstration évidente, mais il faut quand même l’écrire. Les troubles cognitifs, les troubles du comportement, les pertes d’autonomie, les douleurs chroniques, la dépendance, l’atteinte à l’intimité, doivent être reliés au projet de vie.
Expliquer la situation de la victime avant l'accident
La victime doit aussi expliquer sa situation avant l’accident : âge, projet, relation en cours, désir d’enfant, dynamique de couple, projet de mariage, projet de construction, ou au contraire absence de couple mais désir de fonder une famille. Beaucoup d’assureurs tenteront de dire que "la victime n'avait pas de projet clair” comme si la vie se devait d'être toujours écrite sur un calendrier. Le dossier doit donc montrer, par des éléments cohérents, sans transformer la victime en un justificatif ambulant, que l’accident a détruit les chances normales de réaliser des projets de ce type.
La pudeur, le piège classique
Beaucoup de victimes n’osent pas parler de ce sujet. Elles pensent que c’est trop intime, qu’elles vont être jugées, qu’elles vont être réduites à une question personnelle. Cette pudeur est compréhensible. Mais elle occasionne un piège, parce que le droit ne répare pas ce qui n’est pas posé. Le problème dans cette situation, c'est que l’assureur, lui, s’engouffre dans cette pudeur en se servant du silence comme d’un "argument". Si le dossier ne fait pas mention du projet de vie, c'est un moyen pour la partie adverse de dire qu'il n'y a “pas de preuve.” Si la victime n’ose pas expliquer les conséquences relationnelles de son accident de la route, elle s'expose à ce que l'assureur valide le principe selon lequel il n'y a pas d'incidence. Ce poste exige donc une parole claire, sobre, mais réelle.
Exemple de préjudice d’établissement après un accident de la route
Prenons un exemple fictif pour illustrer le concept de préjudice d'établissement.
Une femme de 27 ans est victime d’un accident de la route avec lésion médullaire et paraplégie. Elle était en début de carrière, en couple depuis deux ans, avec un projet de vie : s’installer, avoir un enfant, construire une famille. Après l’accident, elle subit une dépendance importante, des complications, une fatigue chronique, des douleurs, une transformation de la vie quotidienne. Le couple est mis à l’épreuve. La sexualité est atteinte. La question de la parentalité devient complexe. Même si le couple tient, le projet initial est profondément altéré.
Dans ce cas, le préjudice d’établissement répare la perte de chance de mener une vie familiale telle qu’elle était envisagée. Il ne s’agit pas de dire que la victime n’a plus le droit au bonheur. Il s’agit de reconnaître que l’accident a rendu la construction d’une vie familiale infiniment plus difficile, et que cette difficulté a une valeur juridique.
Autre exemple fictif, un homme de 32 ans subit un traumatisme crânien sévère à la suite d'un accident de la route. Il conserve des troubles cognitifs, une désinhibition, des troubles du comportement, une instabilité émotionnelle. Il peut marcher, il peut parler, mais il n’est plus stable dans ses relations. Il a des difficultés à gérer un quotidien, il a besoin d’une surveillance, il est impulsif. Avant l’accident, il avait un projet de couple et de famille. Après, il devient très difficile de maintenir une relation stable. Le préjudice d’établissement est ici particulièrement pertinent, parce que l’obstacle n’est pas seulement physique, il est relationnel et psychique.
Ces exemples montrent une chose : ce poste répond bel et bien à une réalité qui n'entre pas dans le champ d'un autre poste de préjudice, il indemnise la destruction d’un futur possible.
Pourquoi et comment les assureurs contestent le préjudice d’établissement
Les assureurs contestent ce poste pour trois raisons principales.
- La première, c’est le coût. Dans les dossiers lourds, les sommes peuvent être importantes, parce que l’on indemnise une atteinte majeure à la vie. Ce poste n’est pas un détail, donc il dérange.
- La deuxième, c’est l’absence de barème simple. On ne peut pas “calculer” un projet de famille comme on calcule une facture. Cela exige une appréciation, une individualisation, une écoute. Et ce type d’individualisation est exactement ce que l’assureur cherche à éviter, parce qu’il préfère des dossiers standardisés.
- La troisième, c’est l’intime. L’assureur sait que beaucoup de victimes ne veulent pas parler de leur vie affective, de leur sexualité, de leur projet de famille. Il profite de la pudeur. Et ensuite il dit : “ce n’est pas prouvé.” Or ce poste se prouve, mais il faut accepter de le poser.
Le meilleur moyen d'éviter une indemnisation au rabais, est de comprendre comment ce poste est trop souvent “raboté” dans la pratique.
- La première technique consiste à présenter ce préjudice comme une simple conséquence “logique” du handicap déjà indemnisé. On dira à la victime que le DFP répare déjà la vie quotidienne, donc que le reste serait déjà “dans l’enveloppe”. C’est une manière de faire disparaître le poste sans avoir à le discuter. Le problème, c’est que l’établissement n’est pas une gêne quotidienne au sens classique. C’est une atteinte à la construction d’une vie affective et familiale, qui ne se résume pas à un pourcentage de déficit. Il faut donc refuser d’emblée le discours du “c’est déjà compris dans tel ou tel poste”, parce que c’est souvent le prélude à une indemnisation symbolique.
- La deuxième technique est plus insidieuse : l’assureur “psychologise” le sujet pour le rendre contestable. Il insinue que les difficultés de couple seraient liées à la victime elle-même (histoire personnelle, fragilité antérieure, etc.) qui n’auraient rien à voir avec l’accident. L’objectif est simple : casser le lien de causalité. Or, dans beaucoup de dossiers, le lien est évident, mais il doit être expliqué. Quand l’accident impose une dépendance, une fatigue extrême, des douleurs quotidiennes, une perte d’autonomie, des troubles cognitifs ou du comportement, il n’est pas honnête de prétendre que la vie affective serait restée identique. Le dossier doit donc rendre visible le mécanisme : ce ne sont pas des “problèmes de couple”, ce sont des conséquences concrètes des séquelles.
- La troisième technique consiste à renvoyer la victime à un futur hypothétique : “vous êtes jeune”, “vous pourrez toujours rencontrer quelqu’un”, “vous pourrez vous reconstruire”, “les choses changent”. C’est une manière d’éteindre le préjudice en le remplaçant par un espoir. Or l’indemnisation n’a pas vocation à payer l’espoir, elle a vocation à réparer une perte de chance et une difficulté durable. L’assureur se place confortablement du côté du “peut-être”, parce que le “peut-être” ne coûte rien. La réponse, elle, doit rester du côté du concret : ce qui a été rendu beaucoup plus difficile, ce qui a été rendu instable, ce qui a été rendu improbable, ce qui a été détruit, tout cela doit être indemnisé.
- La quatrième technique, très fréquente, consiste à exiger une preuve impossible. Que la victime prouve que sa vie familiale aurait été assurément comme elle le souhaitait, comme si l’avenir pouvait être certifié. C’est une tentative d'inversion et une réinterprétation du texte dont la formulation est pourtant claire, le préjudice d’établissement indemnise une perte de chance et la victime n'a pas à prouver quoi que ce soit d'autre.
Indemnisation du préjudice d’établissement et stratégie
Pour éviter au mieux les pièges tendus par de nombreuses compagnies d'assurance, ce poste se défend par une logique simple : individualisation, cohérence, précision.
- Il faut individualiser, parce que chaque projet de vie est différent. Il faut montrer ce que la victime visait, même sans avoir un plan écrit. Il faut expliquer le contexte, l’âge, les aspirations, la dynamique de couple ou le désir de construire.
- Il faut être cohérent, parce que l’assureur cherche les contradictions. Si la victime affirme un projet familial, mais que rien dans le dossier ne l’évoque, l’assureur dira que c’est reconstruit après coup. Il faut donc, quand c’est possible, montrer des éléments : témoignages, projets, discussions, contexte de vie.
- Il faut être précis, parce que la précision empêche la banalisation. Dire “l’accident a changé ma vie” est vrai, mais insuffisant. Dire “l’accident a rendu impossible ou profondément altéré mon projet de couple et de parentalité, parce que…” est beaucoup plus pertinent pour obtenir la juste indemnisation.
Enfin, il faut refuser la réduction au “tout est possible”. Les assureurs aiment dire “vous pourrez”. Le droit ne répare pas un “vous pourrez”. Il répare un dommage certain : une chance perdue ou fortement compromise. Pour être efficace, il faut sortir de l’abstraction. Le préjudice d’établissement n’est pas une idée. C’est une réalité qui se traduit en difficultés concrètes. Plus le dossier décrit ces difficultés, plus il devient difficile de minimiser.
Il faut d’abord décrire la manière dont les séquelles affectent la possibilité de vie de couple. Dans certains dossiers, ce sont des contraintes physiques : dépendance, transferts, soins, douleurs, fatigue, impossibilité de certaines activités, nécessité d’une aide humaine. Dans d’autres dossiers, ce sont des contraintes psychiques : irritabilité, anxiété, dépression, stress post-traumatique, troubles de l’humeur, désinhibition, difficultés à gérer la frustration, instabilité émotionnelle. Dans d’autres, ce sont des contraintes cognitives : troubles de l’attention, désorganisation, perte de repères, difficultés relationnelles, comportements inadaptés. Ces éléments, lorsqu’ils existent, doivent être décrits comme des faits, pas comme des jugements. Ils rendent la vie de couple plus difficile, parfois impossible à stabiliser.
Ensuite, il faut expliquer la question de la parentalité sans la caricaturer. L’assureur tente parfois de réduire cela à une question biologique. Or la parentalité, c’est aussi une question d’énergie, de stabilité, de sécurité, de capacité d’organisation. Une victime peut être fertile et pourtant ne plus être en mesure d’assumer un projet parental, ou être dans une situation où ce projet est profondément compromis. Le dossier doit donc montrer ce que l’accident a changé dans la capacité de se projeter, dans la capacité de tenir un quotidien, dans la capacité de sécuriser une vie de famille.
Il faut aussi prendre en compte une réalité souvent oubliée : la place du “rôle d’aidant” dans le couple. Dans certains dossiers, le conjoint devient aidant, parfois presque soignant. Cela modifie profondément la dynamique de couple. Ce n’est pas une faute, ce n’est pas un choix, c’est une conséquence. Et cette conséquence peut être au cœur du préjudice d’établissement, parce qu’un couple ne se construit pas dans une relation exclusivement asymétrique sans que cela pèse sur l’intimité, la stabilité et la projection. Là encore, l’assureur préfère que ce ne soit pas mentionné.
Enfin, il faut faire attention à un point très concret : l’isolement social. Beaucoup de victimes lourdement atteintes se retrouvent isolées, non par choix, mais parce que les déplacements deviennent compliqués, parce que la fatigue est constante, parce que les activités sociales disparaissent. Cet isolement a un effet direct sur la possibilité de rencontrer quelqu’un, de maintenir une relation, de construire une vie. Dire cela n’est pas “se plaindre”, c’est décrire une réalité structurelle. Et plus cette réalité est documentée, plus le poste est crédible.
Préjudice d'établissement Dintilhac : un poste majeur à ne pas minimiser
Le préjudice d’établissement est parfois relégué à une ligne, comme une annotation. C’est une erreur, parce que ce poste touche à l’avenir, donc à la profondeur du dommage. Quand il est présent, il doit être pensé comme un poste central, en articulation avec le préjudice sexuel, avec le DFP, avec l’aide humaine, avec la dépendance, avec les troubles psychiques. Non pas pour tout mélanger comme nous l'avons expliqué plus haut, mais pour démontrer que le projet de vie familial est atteint parce que les séquelles sont réelles. Ce poste a aussi une dimension symbolique forte : il dit que l’accident n’a pas seulement cassé un corps, il a cassé une trajectoire de vie. Et si par pudeur ou autre on se refuse à le défendre en ne souhaitant pas "l'exposer" avec les autres préjudices subis, on accepte une indemnisation qui ignore une partie majeure du préjudice.
Rappelons-le avec force, comme plusieurs autres postes, les postes des préjudices extrapatrimoniaux notamment, ce poste ne se "gagne" pas par hasard. Il se gagne parce qu’il est posé clairement, parce qu’il est justifié, parce qu’il est cohérent avec le dossier médical et la situation de la victime, et parce qu’on refuse les discours qui le transforment en “hypothèse”.
Le préjudice d’établissement existe pour reconnaître une chose : certaines blessures ne prennent pas seulement des capacités, elles prennent un avenir. Mais pour pouvoir être appliqué correctement, le droit demande que les conséquences soient exposées et défendues avec conviction par un avocat en défense des victimes de la route pour pouvoir obtenir la juste indemnisation.
Avocat en réparation du Préjudice d'établissement Dintilhac
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